1. Points out that freedom of movement and residence is a fundamental right within the EU, that such a right exists within a wider context (that of the internal market, within which borders cannot exist and within which such freedom cannot be curtailed), and that that right is furthermore enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which the European Convention proposed to incorporate into the new Constitution;
1. rappelle que la liberté de circulation et de séjour est un droit fondamental dans l'Union européenne, que ce droit s'inscrit dans un contexte plus vaste, celui de marché intérieur, dans lequel il ne peut y avoir de frontières, et où cette liberté ne peut être entravée, et que ce droit est en outre consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que la Convention européenne a proposé d'incorporer à la nouvelle Constitution;