Traduction de «existing 30 some » (Anglais → Français) :

30. Stresses that in order to facilitate work-life balance for single mothers, greater involvement of fathers is necessary; notes in this regard that shared care is almost non-existent in some Member States;
30. insiste sur le fait qu'afin de faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des mères isolées, une participation accrue des pères est nécessaire; fait observer, à cet égard, que la prise en charge alternée est pratiquement inexistante dans certains États membres;

30. Notes that, although several Member States have introduced compulsory registration of transplant procedures and some voluntary registries also exist, no comprehensive system exists to collect data on the different types of transplantation and their outcomes;
30. prend acte du fait que, même si plusieurs États membres prévoient un enregistrement obligatoire des opérations de transplantation et si certains fichiers ont aussi été constitués sur une base facultative, il n'existe aucun système global de collecte des données sur les différents types de transplantation et leurs résultats;

Some of the provisions adopted pursuant to this Directive must be applied to existing installations after 30 October 2007 and others had to be applied as from 30 October 1999.
Les dispositions adoptées conformément à la présente directive doivent être appliquées aux installations existantes, soit après le 30 octobre 2007 pour certaines de ces dispositions, soit dès le 30 octobre 1999.

30. Welcomes specifically, therefore, the fact that the working group on tax policy has started work on the tax treatment of cross-border contributions of migrant workers in relation to occupational and sectoral systems and calls on the working group to extend its discussions in due course to other aspects of taxation on supplementary pensions and life assurance contracts with the aim of eliminating the double taxation of pension benefits, which still exists in some cases;
29. se félicite par conséquent expressément du fait que le groupe de travail sur la politique fiscale a commencé ses travaux sur le traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants dans le domaine des systèmes professionnels et sectoriels et invite cet organe à étendre ses délibérations le moment venu à d'autres aspects de la fiscalité des retraites complémentaires et des contrats d'assurance vie, afin de mettre un terme à la double imposition des pensions de retraite, qui est encore pratiquée dans certains cas;

The assumption of at least Amendment No 1 – and to some extent Amendment No 30 – is that the substitution principle exists as a fully worked-out concept.
L'amendement 1 - et, dans une certaine mesure, l'amendement 30 - suppose que ce principe est un concept tout à fait abouti.

In its Communication of 30 April 1997 on consumer health and food safety (COM(97) 183 final), the Commission states: "the Commission will be guided in its risk analysis by the precautionary principle, in cases where the scientific basis is insufficient or some uncertainty exists".
«La Commission sera guidée dans son analyse de risque par le principe de précaution dans les cas où les bases scientifiques sont insuffisantes ou lorsqu'il existe quelques incertitudes».

(30) Whereas it is necessary to provide for transitional rules in order to abolish crop specific payments for oilseeds from the 2002/2003 marketing year onwards; whereas some of the existing provisions in this sector have to be maintained taking into account the international obligations of the Community;
(30) considérant qu'il est nécessaire de prévoir des règles transitoires afin de supprimer les aides spécifiques pour les oléagineux à partir de la campagne de commercialisation 2002/2003; qu'il est nécessaire de maintenir certaines des dispositions en vigueur dans ce secteur compte tenu des obligations internationales de la Communauté;

(30) Whereas some Member States do not subject insurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution, including surcharges intended for compensation bodies; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences' leading to distortions of competition in insurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which risks are situated is likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;
(30) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution, y compris des surcharges destinées à des organismes de compensation; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où le risque est situé, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;