Traduction de «existing acquis remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

we remain firmly opposed to all forms of racial discrimination, wherever it exists
nous restons fermement opposés à toute forme de discrimination raciale où qu'elle existe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing restrictions on foreign investment in fisheries, which remain in place, are not in line with the acquis.
Les restrictions appliquées aux investissements étrangers dans le secteur, toujours en place, ne sont pas conformes à l'acquis.

To make an assessment of the present EU social “acquis", determining the extent to which existing rights are practiced and remain relevant for today’s and tomorrow’s challenges, and / or whether new ways to deliver on these rights should be considered; To reflect on new trends in work patterns and societies due to the impact of new technologies, demographic trends or other factors of importance for working life and social conditions; To gather views and get feedback on the role of the European Pillar of Social Rights.
procéder à une évaluation de l’acquis actuel de l’UE, en déterminant la mesure dans laquelle les droits existants sont appliqués et conservent leur pertinence face aux enjeux actuels et futurs et/ou s'il convient d'envisager de nouvelles mesures concernant ces droits; réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et dans les sociétés, sous l’effet des nouvelles technologies, de l'évolution démographique ou d’autres facteurs jouant un rôle important dans la vie professionnelle et la situation sociale; recueillir des points de vue et obtenir des informations en retour sur le rôle du socle européen des droits sociaux.

O. whereas the impact of a future TTIP on the EU environmental, health and food safety acquis will strongly depend on the precise provisions of the agreement; whereas under no circumstances can a trade agreement modify existing legislation in contracting countries; whereas the implementation of existing legislation as well as the adoption of future legislation must remain in the hands of democratically elected bodies respecting established procedures;
O. considérant que les effets d'un futur accord de partenariat transatlantique sur l'acquis de l'Union en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire dépendront fortement des dispositions précises de l'accord obtenu; que tout accord commercial ne peut en aucun cas modifier la législation en vigueur dans les pays contractants; que la mise en œuvre de la législation existante ainsi que l'adoption de toute future législation doit rester entre les mains d'organes démocratiquement élus, respectant des procédures établies;

In view of the fact that the existing acquis remains in force until such time as the proposed amendment enters into force, the Commission left it open as to how to handle this actual complaint, and also other complaints relating to this matter.
Étant donné que l'acquis existant reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'amendement proposé, la Commission a mis en suspens le traitement de cette plainte ainsi que d'autres plaintes relatives au même sujet.

Implementing existing knowledge, supplemented with a continued effort to fill the remaining knowledge gaps including, inter alia, via the use of biomonitoring and environmental monitoring, the sharing of experience between Member States and harmonised knowledge devices can accelerate decision-making and enable the further development of the chemicals acquis to better target areas of concern, and also help to stimulate a more sustainable approach to the use of chemicals.
L'exploitation des connaissances existantes, combinée à la poursuite des efforts pour combler les lacunes dans nos connaissances, notamment au travers de l'utilisation de la biosurveillance et de la surveillance environnementale, du partage d'expériences entre les États membres et de dispositifs harmonisés en matière de connaissances, peut permettre d'accélérer les prises de décisions et de poursuivre le développement de l'acquis relatif aux produits chimiques, afin de mieux cibler les sujets de préoccupation, et également contribuer à encourager une approche plus durable de l'utilisation des produits chimiques.

20. Notes the importance of a simple and efficient regulatory climate to minimising business costs and maximising compliance; encourages the new Member States to transpose the Internal Market acquis in the simplest way possible. Suggests that new Member States should actively support the Commission's better law-making programmes by transferring their current knowledge of the complexity of the existing acquis while it remains fresh in the mind;
20. fait observer qu'un cadre réglementaire simple et efficace est important pour réduire les coûts supportés par les entreprises et obtenir que la législation soit respectée au mieux; encourage les nouveaux États membres à transposer l'acquis relatif au marché intérieur de la manière la plus simple qui soit; suggère que les nouveaux États membres apportent un concours actif aux programmes de la Commission visant à mieux légiférer en transmettant leur expérience actuelle de la complexité de l'acquis existant alors qu'elle est encore fraîche dans leur mémoire;

However, it remains to be seen whether, in practice, this framework provides sufficient powers for the controlling authority to ensure a full and proper control of all new and existing aid schemes in line with the Community acquis.
Néanmoins, il reste à voir si, dans la pratique, ce cadre donne suffisamment de pouvoirs à l'autorité de contrôle pour lui permettre d'exercer un contrôle exhaustif et approprié de tous les systèmes d'aide nouveaux et anciens, en conformité avec l'acquis communautaire.