Vertaling van "existing agreement became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing agreement
accord en vigueur

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

existence of a collective agreement
existence d'une convention collective

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Global trade patterns have substantially changed since the existing agreement became effective more than 15 years ago.
La structure des échanges internationaux a considérablement évolué depuis que l’accord existant est entré en vigueur, il y a plus de 15 ans.

31. In this connection, it should be made clear that these principles do not apply to agreements, decisions and concerted practices which existed before Regulation No 17 entered into force or before that Regulation became applicable as a result of the accession of a new Member State and which were duly notified to the Commission.
31. À cet égard, il convient de préciser que ces principes ne s'appliquent pas aux ententes qui existaient avant l'entrée en vigueur du règlement n° 17 ou avant que ce règlement ne devienne applicable du fait de l'adhésion d'un nouvel État membre et qui ont été dûment notifiées à la Commission.

However, after examination of the national laws, it became apparent that while in some States there were no concrete instances in which this rule would be necessary, in others it was essential, for example situations existing in Scotland or custody agreements approved by the administrative authority with jurisdiction in Sweden or Finland.
Toutefois, après examen des droits nationaux, il a été constaté que, même si dans certains États il n'existait pas de cas concrets nécessitant une telle règle, dans d'autres, cette règle était indispensable, par exemple, pour certains cas qui se produisent en Écosse ou pour les accords en matière de garde approuvés par l'autorité administrative compétente en Finlande.