Traduction de «existing amending formula » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

amending formula [ amendment formula ]
mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the established practice of doing things in this manner, as authorized by this section of the Constitution, has existed for no small amount of time, it is well-precedented and there is considerable scholarship to back up the assertion that the subsection 91.1 amending formula is the parent of the section 44 amending formula.
Par conséquent, la pratique établie, qui consiste à faire les choses de cette façon, comme l'autorise cet article de la Constitution, existe depuis très longtemps et s'appuie sur de nombreux précédents. En outre, il existe de nombreuses études attestant que la procédure de modification qu'on trouvait au paragraphe 91.1 a été remplacée par la procédure énoncée à l'article 44.

How does such a proposition respect the spirit of the existing amending formula?
Comment une telle proposition respecte-t-elle l'esprit de la formule d'amendement actuelle?

The existing amending formula, as proposed by Mr. Lévesque, requires the consent of at least seven provinces.
Et à cause de la formule d'amendement qui existe, celle proposée par M. Lévesque, il nous faut le consentement d'au moins sept provinces.

ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.
de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des provinces de l'Ouest une plus grande force que ce qu'elles ont aux termes de la formule d'amendement actuelle.

The bill is not part of the Constitution and therefore the existing amending formula still applies.
Ce projet de loi ne fait pas partie de la Constitution et, par conséquent, la formule de modification actuelle s'applique toujours.