Traduction de «existing bilateral open » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to visa facilitation agreements, no list of prerequisite criteria for deciding to open such negotiations exists, but the European Union takes into account the conclusion of, or active negotiations on, readmission agreements, external relations objectives, implementation records of existing bilateral agreements and progress on related areas in the field of justice and home affairs – including fundamental rights.
En ce qui concerne les accords visant à faciliter la délivrance des visas, il n’existe aucune liste des conditions préalables à l’ouverture de ces négociations, mais l’Union européenne tient compte de la conclusion ou de la négociation active d’accords de réadmission, des objectifs des relations extérieures, des mises en œuvre passées d’accords bilatéraux existants, et des progrès accomplis dans des domaines liés en matière de justice ou d’affaires intérieures, y compris les droits fondamentaux.

First, the agreement puts an end to the legal uncertainty created since the judgments of the Court of Justice in 2002, which pronounced that the existing bilateral open skies agreement contains elements which are unlawful and which must be amended.
Premièrement, l’accord met fin à l’incertitude juridique apparue après les arrêts de la Cour de justice en 2002, qui a estimé que les accords bilatéraux existants dits «ciel ouvert» contenaient des clauses illégales qui devaient être rectifiées.

In this context, on 5 June 2003 the Council authorised the European Commission to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing bilateral agreements with an EU agreement (“horizontal mandate”).
À cet égard, le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission européenne à engager des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire («mandat horizontal»).

In response to the “Open Skies” Court rulings, on 19 November 2002 the Commission requested Member States to undertake two actions in order to remedy the situation: grant the Commission a mandate to open discussions with the US and remove the legal problem identified by the Court by terminating their existing bilateral agreements with the US.
Faisant suite aux arrêts «Ciel ouvert» rendus par la Cour le 19 novembre 2002 , la Commission a demandé aux États membres de prendre deux mesures pour remédier à la situation: d’une part, accorder à la Commission un mandat lui permettant d’ouvrir des négociations avec les États-Unis et, d’autre part, régler la question juridique mise en lumière par la Cour en dénonçant les accords bilatéraux en vigueur entre eux et les États-Unis.

Following the referral by the ΕU to the European Court and, essentially, the conviction of the eight Member States who have signed ‘open skies’ type bilateral air service agreements with the USA, the ΕU has found a first class opportunity to force the Member States to consent to its intervention and participation in what was hitherto the strictly national matter of negotiating and concluding or renegotiating existing bilateral air service agreements.
Dans le droit fil du renvoi par l’UE à la Cour européenne et, principalement, de la condamnation des huit États membres qui ont signé des accords bilatéraux de type "ciel ouvert" relatifs à des services aériens avec les États-Unis, l’UE a repéré une opportunité de premier rang pour contraindre les États membres à consentir à son intervention et à sa participation dans la négociation et la conclusion ou la renégociation d’accords bilatéraux existants sur des services aériens, soit un domaine qui était jusqu’à ce jour exclusivement national.

This will allow the Commission to negotiate with the US in order: (i) to redress the legal problems in existing bilateral agreements between the US and Member States identified by the Court of Justice in its rulings in November 2002; and (ii) to establish an open aviation market comprising the American and European markets, including the removal of restrictions on foreign investment in each other's airlines.
Ce mandat permettra à la Commission de négocier avec les États-Unis en vue de: i) corriger les problèmes juridiques que soulèvent les accords bilatéraux existants entre les États-Unis et les États membres mis en exergue par la Cour de justice dans ses arrêts de novembre 2002; et ii) de mettre en place un marché des transports aériens ouvert couvrant les marchés nord-américain et européen, notamment en supprimant les restrictions sur les investissements étrangers dans les compagnies aériennes de chacune des parties.

a Council decision authorizing the Commission to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing bilateral agreements with a Community agreement.
une décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Will the Commission confirm that despite vehement opposition it is conducting negotiations with the United States on an ‘open skies’ policy that would render obsolete all existing bilateral flight arrangements, result in massive losses for Irish airports, in particular Shannon Airport, allow US airlines to operate between any EU airports, and force Member States to accept limited compensation for losses incurred?
La Commission voudrait-elle confirmer qu’en dépit d’une vive opposition, elle a entamé des négociations avec les États-Unis sur une politique de libéralisation de l’espace aérien qui rendrait caducs tous les accords bilatéraux actuels concernant les liaisons aériennes, entraînerait un manque à gagner énorme pour les aéroports irlandais, en particulier l’aéroport de Shannon, permettrait aux compagnies aériennes américaines de proposer leurs services pour des liaisons intraeuropéennes et forcerait les États membres à accepter des compensations réduites pour les pertes subies ?

On 5 June 2003 the Council authorised the Commission to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing bilateral agreements with a Community agreement.
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.