Vertaling van "existing budgetary structures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing budgetary allocation
crédit déjà ouvert dans le budget

budgetary structure | structure of the budget | structure of the EU budget
structure du budget

budgetary structure to cover ...
structure d'accueil budgétaire

budgetary structure
structure d'accueil budgétaire

retrofitting of existing structure [ existing structure retrofitting ]
rattrapage des ouvrages [ rattrapage des ouvrages existants ]

Existing Structures and their Appropriateness in Managing NRTs
La capacité des structures en place de gérer les TRN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Union must grow into its new role as a global player in crises and equip itself with the necessary means. This can be achieved within the existing budgetary structures.
L'Union européenne doit se doter des moyens nécessaires pour assumer le nouveau rôle qu'elle est amenée à jouer sur la scène mondiale en situation de crise, ce qu'elle peut faire dans le cadre des structures budgétaires existantes.

This approach, drawing on the existing budgetary framework and procedures, has three advantages: First, the necessary resources are called in from Member States only when the reserve is implemented. Second, no new funding key is required. And third, by relying on the established budgetary management structures administrative overheads are kept to a minimum.
Cette approche, qui s'adosse aux procédures et au cadre budgétaires existants, offre trois avantages: premièrement, il n'est fait appel aux États membres pour réunir les ressources nécessaires qu'une fois la réserve épuisée; deuxièmement, il n'est nul besoin d'une nouvelle clé de répartition et, troisièmement, le fait de s'appuyer sur les structures de gestion budgétaire existantes permet de maintenir les frais administratifs au minimum.

The idea of a parallel budget process outside existing structures is superficially attractive, but it could lead to duplication; reduced management efficiency; lack of budgetary transparency; and incoherence in overall financial management in the EU.
L'idée d'une procédure budgétaire parallèle, en dehors des structures existantes, est à première vue attrayante, mais pourrait faire double emploi et nuire à l'efficacité de la gestion, à la transparence budgétaire ainsi qu'à la cohérence de la gestion financière de l'UE dans son ensemble.

Since the need for a revision is directly linked to the introduction of the Lisbon Treaty, it should be dealt with as part of the package of measures needed to align existing budgetary structures with the requirements of the Lisbon Treaty.
Dans la mesure où la nécessité de révision est directement liée à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle devrait s'inscrire dans le cadre de l'ensemble des mesures requises pour l'harmonisation des structures budgétaires existantes avec les nouvelles exigences du traité.

20. Recalls that, in order to finance ITER, it will be necessary for the budget authority to agree on a revision of the MFF 2007-2013; takes note of Commission's proposal of 20 April 2011 for financing the missing EUR 1,3 billion for ITER in 2012 and 2013 but, in line with the Council's exclusion of ITER additional funding from its budget reading, insists that the negotiations on ITER's additional costs are disconnected from 2012 budgetary procedure; expresses nevertheless its willingness to resolve the issue of the extra financing needed for ITER by the end of 2011 in order to ensure that existing EU structures for fusion do not weaken as a result of no decision being taken;
20. rappelle que, pour financer ITER, il faudra que l'autorité budgétaire approuve une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013; prend acte de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 relative au financement des 1 300 000 000 EUR pour ITER en 2012 et 2013 mais souligne, dans le droit fil du refus opposé par le Conseil, lors de sa lecture du budget, à tout financement supplémentaire d'ITER, que les négociations relatives au coût supplémentaire d'ITER ne s'inscrivent pas dans la procédure budgétaire 2012; exprime néanmoins le souhait que la question du financement supplémentaire d'ITER soit résolue d'ici à la fin de l'année 2011, afin que les structures actuelles de fusion présentes dans l'Union ne pâtissent pas de l'absence de décision;

18. Recalls that, in order to finance ITER, it will be necessary for the budget authority to agree on a revision of the MFF 2007-2013; takes note of Commission's proposal of 20 April 2011 for financing the missing EUR 1 300 million for ITER in 2012 and 2013 but, in line with Council's exclusion of ITER additional funding from its Budget reading, insists that the negotiations on ITER's additional costs are disconnected from 2012 budgetary procedure; expresses nevertheless its willingness to resolve the issue of the extra financing needed for ITER by the end of 2011 in order to ensure that existing EU structures for fusion do not weaken as a result of no decision being taken;
18. rappelle que, pour financer ITER, il faudra que l'autorité budgétaire approuve une révision du CFP 2007-2013; prend acte de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 relative au financement des 1 300 millions d'euros manquants pour ITER en 2012 et 2013 mais souligne, dans le droit fil du refus opposé par le Conseil, lors de sa lecture du budget, à tout financement supplémentaire d'ITER, que les négociations relatives au coût supplémentaire d'ITER ne s'inscrivent pas dans la procédure budgétaire 2012; exprime néanmoins le souhait que la question du financement supplémentaire d'ITER soit résolue d'ici à la fin de l'année 2011, afin que les structures actuelles de fusion nucléaire présentes dans l'Union ne pâtissent pas de l'absence de décision;

This part concerns the creation of the necessary budgetary structure (creation of budget lines) to accommodate the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking (FCH JU), and allocation of EUR 30 million in CA and EUR 1,9 million in PA, deducting the corresponding amounts from the existing budget line 08 05 01 (Cooperation - Energy - operational expenditure).
Cette partie concerne la création de la structure budgétaire nécessaire (nouvelles lignes budgétaires) pour accueillir l'entreprise commune "Piles à combustible et hydrogène" (PCH), et l'allocation de 30 millions d'euros en crédits d'engagement (CE) et 1,9 million d'euros en crédits de paiement (CP), déduits de l'article budgétaire 08 05 01 (Coopération – Énergie – Dépenses de fonctionnement).

It proposes that the existing basic principles of budgetary discipline be retained, in particular the structure of the financial framework divided into broad categories of expenditure ("headings"), the definition of maximum amounts ("ceilings") for commitment appropriations in each heading and the setting of an annual ceiling on payment appropriations.
Il propose de maintenir les principes fondamentaux existants relatifs à la discipline budgétaire, en particulier la structure du cadre financier en grandes catégories de dépenses (appelées « rubriques »), la définition de montants maximaux (appelés « plafonds ») pour chaque rubrique en crédits d'engagement ainsi que la définition d'un plafond annuel en crédits de paiement.

16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);
16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);