Traduction de «existing community measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental impact of Community measures
impact environnemental des mesures communautaires

Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community
Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté

Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector
actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture

Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation
Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage

Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings
Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits

Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia
Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique

communicate about health and safety measures | provide information on health and safety | communicate health and safety measures | inform about health and safety standards
communiquer les mesures de santé et de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Operator Security Plan shall identify the assets of the European Critical Infrastructure and establish relevant security solutions for their protection in accordance with Annex II. Sector specific requirements concerning the Operator Security Plan taking into account existing Community measures may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 11(3).
2. Ce plan de sûreté pour les exploitants recense les différents éléments de l'infrastructure critique européenne et définit les mesures de sûreté nécessaires à leur protection conformément à l'annexe II. Des exigences sectorielles tenant compte des mesures communautaires existantes peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3 .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0160 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and the Council concerning existing Community measures relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0160 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Report from the Commission to the European Parliament and the Council concerning existing Community measures relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

This integrated approach to noise management, which is in line with the objectives of the environmental noise Directive 2002/49/EC, will be instrumental in the development of existing Community measures relating to sources of environmental noise.
Cette approche intégrée de la gestion du bruit, qui est en conformité avec les objectifs de la directive 2002/49/CE sur le bruit ambiant, participera au développement des mesures communautaires en vigueur en matière de sources de bruit dans l'environnement.

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL concerning existing Community measures relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Report from the Commission to the European Parliament and the Council concerning existing Community measures relating to sources of environmental noise, pursuant to article 10.1 of Directive 2002/49/EC relating to the assessment and management of environmental noise /* COM/2004/0160 final */
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement /* COM/2004/0160 final */

improving existing Community measures which protect forests and implementing sustainable forest management inter alia through national forest programmes, in connection with rural development plans, with increased emphasis on the monitoring of the multiple roles of forests in line with recommendations adopted by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe and the United Nations Forum on Forests and the Convention on Biodiversity and other fora;
améliorer les mesures communautaires existantes en matière de protection des forêts et mettre en œuvre une gestion durable des forêts, notamment au moyen de programmes forestiers nationaux, en liaison avec des plans de développement rural, en mettant davantage l'accent sur le contrôle des différents rôles des forêts, conformément aux recommandations adoptées par la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, le forum des Nations Unies sur les forêts, la convention sur la diversité biologique et d'autres enceintes;

The continuation of the existing Community measures on the protection of forests with increased emphasis on the monitoring of the multiple functions of forests;
poursuivre l'application des mesures communautaires en place concernant la protection des forêts, en mettant davantage l'accent sur le contrôle des différentes fonctions des forêts;

The continuation of the existing Community measures on the protection of forests with increased emphasis on the monitoring of the multiple functions of forests, including the contribution that forestry products and wastes can make to the EU's renewable energy commitment ;
poursuivre l'application des mesures communautaires en place concernant la protection des forêts, en mettant davantage l'accent sur le contrôle des différentes fonctions des forêts, et notamment sur la contribution que les produits et les déchets forestiers peuvent apporter à l'UE pour lui permettre de tenir ses engagements en matière d'énergies renouvelables;

studies and other related actions designed to introduce additional and implement and supplement existing Community measures (such as voluntary agreements, mandates to standardisation bodies, cooperative procurements and legislation), and studies with a view to establishing energy efficiency as a criterion within Community programmes; studies to assess the effects of Community energy legislation and other measures, studies for the development of voluntary agreements on objectives and the monitoring thereof and involvement in internationally coordinated activities, inter alia .
des études et d'autres actions connexes destinées à élaborer de nouvelles mesures communautaires et à mettre en œuvre et à compléter les mesures existantes (par exemple, accords conclus sur une base volontaire, mandats donnés à des organismes de normalisation, achats en coopération et législation) et études en vue de l'instauration de l'efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires ; des études d'évaluation de l'incidence de la législation communautaire et des autres mesures dans le domaine de l'énergie entre autres, de même que des études sur le développement d'accords volontaires en matière d'objectifs et le contrôle de ceux-ci, ainsi que sur la participation aux activités coordonnées au niveau international ;