Traduction de «existing constraints facilitate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 8 February 2012, the Commission put forward a proposal for the establishment of a Statute for a European Foundation, designed to remove the existing constraints, facilitate foundations’ cross-border activities and simplify the transfer of donations.
Le 8 février 2012, la Commission a déposé une proposition relative à la création du statut de la fondation européenne afin de supprimer ces obstacles, de faciliter l'action transfrontalière des fondations et de simplifier le transfert des dons qui leur sont faits.

26. To address the above-mentioned constraints on the VIS and SIS II, the creation of a generalised and automated entry-exit system to complement existing databases would facilitate checks on the immigration and residence status of third country nationals entering and exiting EU territory.
26. Pour compenser les contraintes susmentionnées liées aux systèmes VIS et SIS II, la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé en complément aux bases de données existantes faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE et en sortant au regard des lois sur l'immigration et le séjour.

(20) Due to the infrastructural constraints faced by existing medium combustion plants which are part of small isolated systems (SIS) or micro isolated systems (MIS) and the need to facilitate their interconnection, such plants should be given more time to adapt to the emission limit values set out in this Directive.
(20) En raison des contraintes en matière d'infrastructures auxquelles sont confrontées les installations de combustion moyennes qui font partie de petits réseaux isolés ou de micro réseaux isolés, et compte tenu de la nécessité de faciliter leur interconnexion, de telles installations devraient se voir accorder plus de temps pour s'adapter aux valeurs limites d'émission énoncées dans la présente directive.

Due to the infrastructural constraints faced by existing medium combustion plants which are part of small isolated systems (SIS) or micro isolated systems (MIS) and the need to facilitate their interconnection, such plants should be given more time to adapt to the emission limit values set out in this Directive.
En raison des contraintes en matière d'infrastructures auxquelles sont confrontées les installations de combustion moyennes qui font partie de petits réseaux isolés ou de microréseaux isolés, et compte tenu de la nécessité de faciliter leur interconnexion, de telles installations devraient se voir accorder plus de temps pour s'adapter aux valeurs limites d'émission énoncées dans la présente directive.

Participants are invited to comment, for example, on whether it is necessary to envisage a more structural aid for distribution in relation to that which currently exists (film by film), on possibilities of structural alignment between the European distributors (in the form of permanent groupings, for example), on whether support should be envisaged for new distribution channels (in particular DVD and on-line), on whether Community programmes should develop further the promotion of European audiovisual products on the markets and in the festivals located outside Europe, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids in the activity of development/production, on whether the criteria as defined in the calls for proposals on TV Distribution help to preserve independence with respect to broadcasters, on whether the granting of a Community contribution facilitates obtaining investments and/or banking aids for TV production, on whether Community programmes should develop further and/or differently organised training support, on whether a programme like MEDIA could facilitate the negotiations with national and foreign investors and/or banking organisations, the most important constraints for the development of the audiovisual sector in the new countries.
Les participants sont invités à donner leurs commentaires sur, par exemple, l'opportunité d'envisager un type de soutien plus structurel à la distribution par rapport à ce qui existe pour l'instant (aide film par film), sur les possibilités d'un rapprochement structurel entre les distributeurs européens (sous forme de groupes permanents par exemple), sur la pertinence de soutenir de nouveaux modes de distribution (DVD et « en ligne » en particulier), sur la pertinence d'un soutien accru par les programmes communautaires à la promotion des produits européens sur les marchés et dans les festivals en dehors de l'Europe, sur la question de savoir si l'attribution d'une contribution communautaire facilite l'arrivée d'investissements privés et / ou de soutiens bancaires dans les phases de développement et de production, sur la question de savoir si les critères utilisés dans les appels à propositions sur la distribution télévisuelle aident à préserver l'indépendance par rapport aux radiodiffuseurs, sur le fait de savoir si l'attribution d'un soutien communautaire facilite l'obtention d'investissements et / ou d'aides bancaires pour la production télé, sur l'opportunité pour les programmes communautaires de développer et / ou organiser différemment le soutien à la formation, sur la question de savoir si un programme comme MEDIA peut faciliter les négociations avec des investisseurs nationaux ou étrangers et / ou avec les organismes bancaires ou encore sur les éléments déterminants pour le développement du secteur audiovisuel dans les nouveaux Etats membres.

9. Considers enlargement to be an absolute priority for 2004; calls on the Commission to keep unnecessary administrative constraints to a minimum so as to facilitate the transition from using current pre-accession aid, such as ISPA for candidate countries to direct implementation of the Structural Funds and emphasises the need, not only for adequate funding for new and existing Member States, but also the deployment of effective administrative systems at national level in the existing and new Member States which can disburse and control expenditure in accordance with the structural funds' objectives and the principles of sound financial management;
9. considère l'élargissement comme une priorité absolue en 2004; demande à la Commission de réduire au maximum les contraintes administratives inutiles pour faciliter la transition entre l'utilisation des aides de préadhésion actuelles, telles que l'ISPA, et la mise en œuvre des Fonds structurels; souligne la nécessité d'un financement adéquat pour les nouveaux États membres et les États membres actuels, mais aussi de la mise en place au niveau national, dans les États membres actuels et nouveaux, de systèmes administratifs efficaces, capables d'effectuer des dépenses et de contrôler leur conformité aux objectifs des Fonds structurels et aux principes d'une saine gestion financière;