Vertaling van "existing contractual arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual arrangement
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual procurement management arrangement
disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Different avenues can be pursued in line with the national context such as the decentralisation of collective bargaining or the revision of existing contractual arrangements.
Selon le contexte national, différentes voies peuvent être choisies, comme la décentralisation de la négociation collective ou la révision des modalités contractuelles existantes, par exemple.

1. The Commission may entrust the service component implementation tasks, by means of delegation agreements or contractual arrangements, where duly justified by the special nature of the action and existing specific expertise, mandate, operation and management capacity, inter alia to the following entities:
1. La Commission peut, au moyen de conventions de délégation ou de dispositions contractuelles, confier les tâches d'exécution de la composante services, dans des cas dûment justifiés par la nature particulière de l'action et par l'existence d'une expertise spécifique, d'un mandat et d'une capacité de fonctionnement et de gestion, entre autres aux entités suivantes:

1. Where the entity forms part of a group, the valuer shall take into account the impact that existing contractual intra-group support arrangements can have on the value of the assets and liabilities where, on the basis of the circumstances, it is probable that those arrangements will be put into effect.
1. Lorsque l'entité fait partie d'un groupe, l'évaluateur tient compte de l'incidence que peuvent avoir les dispositifs contractuels de soutien intragroupe existants sur la valeur des actifs et passifs lorsque, d'après les circonstances, il est probable que ces dispositifs seront utilisés.

In addition, it only profited to a limited extent and indirectly from the aid granted to MLB: its existing contractual arrangements did not have to be terminated unexpectedly and, like the other companies owned by the bank, it did not have to be sold by a distressed owner.
Elle n'a de plus bénéficié que dans une mesure limitée, et indirectement, de l'aide octroyée à MLB: ses dispositions contractuelles existantes n'ont pas dû être résiliées de façon inopinée et, à l'instar des autres entreprises appartenant à la banque, elle n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté.

However, as acknowledged by Latvia, it cannot be excluded that Hipolizings profited to a limited extent from the aid granted to MLB insofar as the existing contractual arrangements of Hipolizings did not have to be terminated unexpectedly, and it did not have to be sold by a distressed owner.
Toutefois, ainsi que l'a reconnu la Lettonie, il ne peut être exclu que Hipolizings ait profité dans une mesure limitée de l'aide accordée à MLB, dans la mesure où il n'a pas dû être mis fin aux dispositions contractuelles existantes d'Hipolizings de manière inopinée et où elle n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté.

This should cover a part of the existing contractual arrangements between port authorities and port service providers and lead to a competitive and transparent award of port services.
Ces dispositions devraient couvrir une partie des arrangements contractuels existants entre les autorités portuaires et les prestataires de services portuaires et assurer la concurrence et la transparence dans l’attribution des services portuaires.

In addition, in the light of the limited financial risks for the Union and the need to avoid adding a layer of contractual requirements to existing structural arrangements, entities affiliated to a beneficiary through permanent capital or legal links should be entitled to declare eligible costs without having to comply with all the obligations of a beneficiary.
En outre, compte tenu des risques financiers pour l'Union et la nécessité d'éviter d'ajouter une série d'exigences contractuelles aux arrangements structurels existants, les entités liées à un bénéficiaire par des liens de capital ou des liens juridiques devraient être autorisées à déclarer les coûts éligibles sans être tenues par toutes les obligations d'un bénéficiaire.

When it comes to the institutional and contractual arrangements of the Association Agreements and Partnership and Cooperation Agreements, the full implementation and exploitation of the provisions contained in the existing Agreements remains a necessary precondition for any new development.
Pour ce qui est du cadre institutionnel et contractuel défini par les accords d'association et les accords de partenariat et de coopération, la mise en oeuvre et l'exploitation de toutes les dispositions des accords existants restent une condition préalable à toute évolution.

(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;
(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;