Traduction de «existing derogations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed
adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

derogation request | request for a derogation
demande de dérogation

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

peaceful co-existence [ détente ]
coexistence pacifique [ détente ]

migrate existing data
transférer des données existantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What will happen to existing derogations and reduced rates?
Qu'adviendra-t-il des dérogations et des taux réduits existants?

The empowerments allow the development of regional measures based on joint recommendations submitted by regional groups of Member States that amend/derogate from the existing baseline measures, establish new measures or derogate measures provided that it can be demonstrated such measures have no conservation benefit or that alternative measures have been put in place.
Les habilitations permettent l'élaboration de mesures régionales basées sur des recommandations communes présentées par des groupes régionaux d’États membres qui modifient des mesures de base existantes ou y dérogent, mettent en place de nouvelles mesures ou dérogent aux mesures existantes à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures ne produisent aucun avantage en matière de conservation ou que d’autres mesures ont été mises en place.

- It is of utmost importance that in cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject. Derogations, such as public security of a Member State or a third country should be interpreted restrictively and should not allow frequent, massive and structural transfer of personal data and should not allow wholesale transfer of data which should be limited to data strictly necessary.
- Il est crucial lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, que des dérogations soient permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, Ces dérogations, pour des raisons de sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, devraient être interprétées de manière restrictive et ne devraient pas permettre un transfert fréquent, massif et structurel de données à caractère personnel ni un transfert massif de données qui devrait être limité aux données strictement nécessaires.

(49a) In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims.
(49 bis) Lorsqu'il n'y a pas de raison d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquête et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims .
Lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

(3a) The EU Member States are very concerned about environmental issues and the Union aspires to be one of the leaders in the conservation of ecosystems; however, the current Union legislation concerning the species belonging to the Elasmobranchii taxon is not as strong as in other countries and is insufficient to ensure the sustainable management and the conservation of those species, due to the high fin-to-carcass ratio, the lack of quotas for many species and the existing derogations.
(3 bis) Les États qui sont membres de l'Union européenne sont très concernés par les questions ayant trait à l'environnement et l'Union elle-même souhaite être à l'avant-garde en matière de conservation des écosystèmes. Or, la législation actuelle de l'Union concernant les espèces appartenant au taxon des Elasmobranchii n'est pas aussi contraignante que dans d'autres pays et elle n'est pas suffisante pour assurer la gestion durable et la conservation de ces espèces, en raison d'un rapport élevé nageoire-carcasse, de l'absence de quotas pour de nombreuses espèces et des dérogations existantes.

As regards the existing derogations set out in Annex I, Section I. 3, Annex II, Section II. 3, and Annex III, Section III. 3, the date of authorisation shall be deemed to be 30 June 2009.
Concernant les dérogations existantes figurant à l’annexe I, section I. 3, à l’annexe II, section II. 3, et à l’annexe III, section III. 3, la date d’autorisation est réputée être le 30 juin 2009.

As regards the existing derogations in Annexes I. 3, II. 3 and III. 3, the date, as laid down in Article 11, shall be considered to constitute the date of authorisation of such derogations.
Concernant les dérogations existantes figurant aux annexes I. 3, II. 3 et III. 3, la date, établie à l'article 11, est considérée comme constituant la date d'autorisation de ces dérogations.

1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:
1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:

The aim of the report is, therefore, to establish whether the circumstances which warranted the granting of the derogation to Luxembourg still exist and, if necessary, to propose that adjustments be made.
L'objectif du présent rapport est par conséquent de déterminer si les raisons qui justifiaient l'octroi de la dérogation au Luxembourg sont encore valables et, le cas échéant, de proposer qu'il soit procédé à des adaptations.