Traduction de «existing frameworks guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Technical Framework for CVHERS Guidelines [ Technical Framework for Canadian Voluntary Home Energy Rating System Guidelines ]
Cadre technique des lignes directrices du SCERVC [ Cadre technique des lignes directrices du système de cotation énergétique résidentiel volontaire canadien ]

Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union
Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

common framework of guidelines
cadre commun de lignes directrices

Dam Safety Guidelines for Existing Dams
Recommandations sur la sécurité des barrages existants

Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries
Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission intends to simplify the rules as regards other state aid matters not explicitly covered by existing frameworks, guidelines or regulations.
La Commission a également l'intention de simplifier les règles relatives à d'autres questions liées aux aides d'État qui ne sont pas explicitement couvertes par des cadres, orientations ou règlements existants.

As regards state aid measures which are not explicitly covered by the existing frameworks, guidelines and regulations, the Commission will continue to consider the possibility of introducing a mechanism to determine whether these measures distort competition.
En ce qui concerne les aides d'Etat qui ne sont pas couvertes explicitement par les cadres, orientations et recommandations existants, la Commission continuera à examiner la possibilité d'introduire un mécanisme visant à déterminer si ces mesures introduisent des distorsions dans la concurrence.

The Commission proposes to boost private investment in support of networks and knowledge, by setting the appropriate Community regulatory framework, inviting Member States to pursue the invitation made in the new Broad Economic Policy Guidelines 2003 [2] to continue refocusing their public expenditure without increasing the overall public budgets, and making the best use of existing Community funding in support of a common programme of specific growth- and job-enhancing investments in physical and human capital and knowledge.
La Commission propose de favoriser l'investissement privé en faveur des réseaux et de la connaissance, en définissant le cadre réglementaire communautaire approprié, en invitant les États membres à répondre à la demande qui leur est adressée dans les grandes orientations des politiques économiques 2003 [2], à savoir poursuivre la réorientation de leurs dépenses publiques sans augmenter les budgets publics globaux, et en exploitant au mieux le financement communautaire existant pour appuyer un programme commun d'investissements spécifiques, renforçant la croissance et l'emploi, dans le capital physique et humain et dans la connaissance.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

The Commission will pay particular attention to the need to prevent the use of these guidelines to circumvent the principles laid down in existing frameworks, guidelines and Regulations.
La Commission veillera tout particulièrement à éviter que les présentes lignes directrices ne soient utilisées pour contourner les principes énoncés dans les encadrements, les lignes directrices et règlements en vigueur.

The Commission will pay particular attention to the need to prevent the use of these Guidelines to circumvent the principles laid down in existing frameworks and Guidelines.
La Commission accordera une attention particulière à la nécessité d'éviter que les présentes lignes directrices ne soient utilisées pour tourner les principes énoncés dans les encadrements et les lignes directrices existantes.

Such notifications will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in this Regulation, or in accordance with the applicable Community guidelines and frameworks, if such guidelines and frameworks exist.
La Commission examinera cette notification notamment à la lumière des critères fixés par le présent règlement ou conformément aux lignes directrices et aux encadrements communautaires applicables, lorsque de telles lignes directrices et encadrements communautaires existent.

The Authority will pay particular attention to the need to prevent the use of these Guidelines to circumvent the principles laid down in existing frameworks and Guidelines.
L'Autorité accordera une attention particulière à la nécessité d'éviter que les présentes lignes directrices ne soient utilisées pour tourner les principes énoncés dans les encadrements et les lignes directrices en vigueur.