Vertaling van "existing instruments amounting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument deposited for collection of the amount
valeur à recouvrer

bill for collection | instrument deposited for collection of the amount
valeur à recouvrer

instrument inadmissible for collection of the amount
valeur irrécouvrable

Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat
Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Notes the decision of the new government of Iceland to drop out of EU membership negotiations; regrets the fact that the two sides were unable to find a solution regarding their conflicting views on some issues, despite their close cultural bonds and the fact that Iceland has already implemented huge amounts of EU legislation as an EEA and Schengen member, and this missed opportunity to integrate Iceland more closely – even under special exemption clauses – taking into account its geopolitical and geo-economical strategic position, for future generations; calls on the Commission to develop closer cooperation with Iceland in fields of common interest such as the development of maritime transport and renewable energy, making full use of existing instruments and encouraging research and business cooperation between European and Icelandic actors – not least in view of the increasing activities of Chinese actors, and to ensure that European interests do not suffer in this strategically important region;
10. prend acte de la décision du nouveau gouvernement islandais d'abandonner les négociations d'adhésion à l'Union européenne; regrette que les deux parties n'aient pas pu trouver de solution à leurs divergences de vues sur certaines questions, en dépit de leurs liens culturels étroits et bien que l'Islande ait d'ores et déjà mis en œuvre un grand nombre d'actes législatifs de l'Union en tant que membre de l'EEE et de l'espace Schengen, y voyant une occasion manquée d'intégrer l'Islande plus avant, même en prévoyant des clauses dérogatoires particulières, compte tenu de sa position géopolitique et géoéconomique, pour les générations futures; demande à la Commission de développer une coopération plus étroite avec l'Islande dans des domaines d'intérêt commun, comme le développement du transport maritime et les énergies renouvelables, en faisant bon usage des instruments existants et en encourageant la coopération dans les secteurs de la recherche et de l'entreprise entre les acteurs européens et islandais – compte tenu en particulier de l'activité croissante déployée par les acteurs chinois, et de veiller à ce que les intérêts européens ne pâtissent pas dans cette région stratégiquement importante;

(a)invest in the capital of existing or newly created legal entities, including those financed from other ESI Funds, dedicated to implementing financial instruments consistent with the objectives of the respective ESI Funds, which will undertake implementation tasks; the support to such entities shall be limited to the amounts necessary to implement new investments in accordance with Article 37 and in a manner that is consistent with the objectives of this Regulation.
a)investir dans le capital de personnes morales existantes ou nouvellement créées, y compris celles qui sont financées par d'autres Fonds ESI, s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers dans le respect des objectifs de chaque Fonds ESI concerné, lesquelles accompliront des tâches d'exécution; le soutien à ces entités est limité aux montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux investissements en conformité avec l'article 37 et d'une façon qui est cohérente avec les objectifs du présent règlement.

7. Recalls that delivering on the Europe 2020 strategy's seven flagship initiatives will require a huge amount of future-oriented investment, estimated at no less than EUR 1 800 billion until 2020 by the Commission in its communication entitled ‘The EU Budget Review’ (COM(2010)0700); stresses that one of the main objectives of the Europe 2020 strategy – namely, to promote jobs and high-quality employment for all Europeans – will be achieved only if the necessary investments in education, in favour of a knowledge society, research and development, innovation, SMEs and green and new technologies are made now and not delayed any longer; calls for a renewed political compromise combining the reduction of public deficits and debt with the promotion of such investments; expresses its willingness, with a view to magnifying the impact of the EU budget and contributing to the EU's response to the economic crisis, to explore possible ways to widen existing instruments enhancing the synergy between the EU budget and EIB actions, in order to support long-term investments; welcomes, moreover, the Commission's launch of public consultation on the ‘Europe 2020 Project Bond Initiative’;
7. rappelle que, pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'énormes investissements axés sur l'avenir seront nécessaires, lesquels, dans la communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700), sont estimés à au moins 1 800 milliards EUR, jusqu'en 2020; souligne que l'un des objectifs premiers de la stratégie Europe 2020 – à savoir la création d'emplois de qualité pour tous les Européens – ne sera atteint que si les investissements nécessaires dans l'éducation, la recherche-développement, l'innovation, les PME et les nouvelles technologies vertes ont lieu dès maintenant sans atermoiement; demande que par un nouveau compromis politique, la réduction des déficits publics et de la dette aille de pair avec la promotion de ces investissements; se dit prêt, dans l'optique d'amplifier l'impact du budget de l'Union et de contribuer à la réaction de l'Union européenne face à la crise économique, d'examiner différentes manières d'élargir les instruments existants dans le sens d'un renforcement de la synergie entre le budget de l'Union et les actions de la BEI afin de soutenir les investissements à long terme; salue, en outre, le lancement par la Commission d'une consultation publique sur l'initiative relative aux emprunts obligataires Europe 2020;

7. Recalls that delivering on the Europe 2020 strategy’s seven flagship initiatives will require a huge amount of future-oriented investment, estimated at no less than EUR 1 800 billion until 2020 by the Commission in its communication entitled ‘The EU Budget Review’ (COM(2010)0700); stresses that one of the main objectives of the Europe 2020 strategy – namely, to promote jobs and high-quality employment for all Europeans – will be achieved only if the necessary investments in education, in favour of a knowledge society, research and development, innovation, SMEs and green and new technologies are made now and not delayed any longer; calls for a renewed political compromise combining the reduction of public deficits and debt with the promotion of such investments; expresses its willingness, with a view to magnifying the impact of the EU budget and contributing to the EU’s response to the economic crisis, to explore possible ways to widen existing instruments enhancing the synergy between the EU budget and EIB actions, in order to support long-term investments; welcomes, moreover, the Commission’s launch of public consultation on the ‘Europe 2020 Project Bond Initiative’;
7. rappelle que, pour réaliser les sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020, d'énormes investissements axés sur l'avenir seront nécessaires, lesquels, dans la communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)700), sont estimés à au moins 1 800 milliards EUR, jusqu'en 2020; souligne que l'un des objectifs premiers de la stratégie Europe 2020 – à savoir la création d'emplois de qualité pour tous les Européens – ne sera atteint que si les investissements nécessaires dans l'éducation, la recherche-développement, l'innovation, les PME et les nouvelles technologies vertes ont lieu dès maintenant sans atermoiement; demande que par un nouveau compromis politique, la réduction des déficits publics et de la dette aille de pair avec la promotion de ces investissements; se dit prêt, dans l'optique d'amplifier l'impact du budget de l'Union et de contribuer à la réaction de l'Union européenne face à la crise économique, d'examiner différentes manières d'élargir les instruments existants dans le sens d'un renforcement de la synergie entre le budget de l'Union et les actions de la BEI afin de soutenir les investissements à long terme; salue, en outre, le lancement par la Commission d'une consultation publique sur l'initiative relative aux emprunts obligataires Europe 2020;

In this context, the Commission recalls the considerable amounts already financed in the field of trade related assistance within the framework of existing instruments, amounting to some €800 million per year over the past five years.
Dans ce contexte, la Commission tient à rappeler les montants considérables qui ont déjà été versés dans le domaine de l’aide au commerce dans le cadre des instruments existants et qui s’élèvent à quelque 800 millions d’euros par an pour les cinq dernières années.

a derivative that will be settled only by the issuer exchanging a fixed amount of cash or another financial asset for a fixed number of its own equity instruments. For this purpose, rights, options or warrants to acquire a fixed number of the entity’s own equity instruments for a fixed amount of any currency are equity instruments if the entity offers the rights, options or warrants pro rata to all of its existing owners of the same class of its own non-derivative equity instruments.
d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange, par l’émetteur, d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même. À cette fin, les droits, les options et les warrants donnant le droit d’acquérir un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité contre un montant fixé de n’importe quelle monnaie sont des instruments de capitaux propres si l’entité propose ces droits, options et warrants en proportion à tous les détenteurs existants de la même catégorie de ses instruments de capitaux propres non dérivés.

For this purpose, rights, options or warrants to acquire a fixed number of the entity’s own equity instruments for a fixed amount of any currency are equity instruments if the entity offers the rights, options or warrants pro rata to all of its existing owners of the same class of its own non-derivative equity instruments.
À cette fin, les droits, les options et les warrants donnant le droit d’acquérir un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité contre un montant fixé de n’importe quelle monnaie sont des instruments de capitaux propres si l’entité propose ces droits, options et warrants en proportion à tous les détenteurs existants de la même catégorie de ses instruments de capitaux propres non dérivés.

- Reserve for competitiveness (up to a maximum of EUR 7 billion): new instrument replacing the Growth Adjustment Fund, proposed by the Commission, to be mobilised to boost growth and competitiveness and to allow the Union to react to economic changes; - Reserve for cohesion (up to a maximum of EUR 3 billion): new instrument aiming to develop a mechanism to be mobilised to react to economic shocks and abrupt changes in EU regions and Member States eligible under Heading 1b) even through the reprogramming of unused appropriations; - Reserve: Emergency Aid (up to a maximum of EUR 1.5 billion): existing instrument to be placed outside the Financial Perspective; - Reserve: Solidarity Fund (up to a maximum of EUR 6.2 billion) existing instrument that is already outside the Financial Perspective and that the Commission proposes to budget under the ceiling; - Reserve for loans guarantee (up to a maximum of EUR 3.0 billion): part of this reserve existed under Heading 4; the principle should be extended to guarantee the financing of transport and infrastructure projects; this instrument should be placed outside the Financial Perspective; - Reserve for flexibility (up to a maximum of EUR 3.5 billion): existing instrument already placed outside the Financial Perspective and with an increased amount of EUR 500 million;
– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;