Vertaling van "existing instruments still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat
Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;
13. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;

14. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;
14. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;

13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;
13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;

Although this distinction disappeared upon entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, existing instruments still reflect the former pillar structure:
Bien que cette distinction ait disparu à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les instruments existants reflètent encore l’ancienne structure en piliers:

Although two effective enforcement instruments have been developed based on Article 9 (sweeps and common enforcement approaches), experience has shown that the existing coordination framework is still too vague, lacking in particular a well-defined and transparent coordination procedure, clarity about actors' respective roles and responsibilities and the consequences of inaction.
Bien que deux instruments efficaces aient été mis au point sur la base de l’article 9 (opérations «coup de balai» et approches communes), l’expérience a montré que le cadre de coordination actuel était encore trop vague. Il manque notamment d’une procédure de coordination transparente et bien définie, de clarté quant au rôle et aux responsabilités des différents acteurs et aux conséquences de l’inaction.

The existing instruments in this area have not to a sufficient extent achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.
Les instruments qui existent dans ce domaine n’ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu’un certain nombre d’États membres ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d’une durée supérieure à un an.

In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.
En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.

The Commission still feels that setting up a specific Community fund for seafarers' training is not a realistic option and prefers to recommend that the Member States use the scope offered by the existing Community instruments (Socrates and Leonardo programmes).
La Commission considère toujours que la création d'un fond communautaire spécifique pour la formation maritime n'est pas une option réaliste et recommande plutôt aux États membres d'utiliser les possibilités offertes par les instruments communautaires existants (programmes Socrates et Leonardo).