Vertaling van "existing investigations against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

Decision-Recommendation of the Council on Cooperative Investigation and Risk Reduction of Existing Chemicals
Décision-Recommandation du Conseil relative à l'examen en coopération des produits chimiques existants et à la réduction des risques liés à ces produits

Existing chemicals: systematic investigation: priority setting and chemicals reviews
Produits chimiques existants : examen systématique : établissement des priorités et études sur des produits chimiques

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We pursue investigations against all of the groups that exist in Canada.
Nous poursuivons des enquêtes au sujet de tous les groupes qui existent au Canada.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Availability should refer to occasions where the indicated investigative measure exists under the law of the executing State but is only lawfully available in certain situations, for example where the investigative measure can only be carried out for offences of a certain degree of seriousness, against persons for whom there is already a certain level of suspicion or with the consent of the person concerned.
La disponibilité d'une mesure devrait renvoyer aux cas où la mesure d'enquête indiquée existe dans le droit de l'État d'exécution mais qu'il ne peut y être recouru légalement que dans certaines situations, par exemple lorsque la mesure d'enquête ne peut être réalisée que dans le cas d'infractions présentant un certain degré de gravité, à l'encontre de personnes faisant déjà l'objet d'une certaine suspicion, ou avec le consentement de l'intéressé.

With regard to this claim, it has to be noted that imports from the PRC were almost non-existent during the review investigation period and therefore duties against China, which would guarantee a fair price level on the Union market did not entail extra costs to users during the period considered and could thus not explain the difficulties encountered by these users.
En ce qui concerne cet argument, il convient de noter que les importations en provenance de la RPC étaient quasi inexistantes pendant la période d'enquête de réexamen, et, par conséquent, les droits à l'encontre de la Chine, qui permettaient de garantir un niveau de prix équitable sur le marché de l'Union, n'ont pas engendré de surcoûts pour les utilisateurs au cours de la période considérée et n'ont donc pas pu expliquer les difficultés rencontrées par ceux-ci.

It should be noted that the same arguments has been put forward by Chinese exporting producers and European importers during the original investigation who were arguing against the existence of standing.
Il convient de noter que les mêmes arguments ont été avancés par les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs européens au cours de l’enquête initiale qui se sont opposés à l’existence d’un intérêt pour agir.

The events of September 11, therefore, did not change our focus, they only intensified existing investigations against Sunni extremists in Canada.
Ces événements n'ont pas modifié notre objectif, ils ont simplement entraîné l'intensification des enquêtes existantes au sujet des extrémistes sunnites au Canada.

The Commission further notes that since the opening of the formal investigation, the NRA has also taken a number of ex post measures against OTE because of violations either of the existing regulatory framework or of the competition law provisions (57).
En outre, la Commission note que depuis l’ouverture de l’enquête formelle, l’ARN a pris différentes mesures répressives contre l’OTE pour violation du cadre réglementaire existant ou des dispositions sur la concurrence (57).

(3) Whereas the scope of the fight against fraud should be broadened and its effectiveness enhanced by exploiting existing in the area of administrative investigations;
(3) considérant qu'il importe de renforcer la portée et l'efficacité de la lutte contre la fraude en bénéficiant de l'expertise existante dans le domaine des enquêtes administratives;

The Commission has pledged to investigate those cases where fares seem particularly high and, if necessary, will use the existing legislation against the imposition of excessive fares to correct them.
La Commission s'est engagée à dépister les cas de tarifs pouvant être qualifiés d'excessifs et, en cas de besoin, à utiliser la législation existante contre l'imposition de tels tarifs pour les corriger.