Traduction de «existing investor compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investor compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

Working Party on Financial Services (Investor compensation schemes)
Groupe Services financiers (Systèmes d'indemnisation des investisseurs)

investors'compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24a) In the light of the provisions laid down in this Directive determining the scope of the functions and liabilities of depositaries, the Commission should analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a sub-custodian could lead to losses to UCITS unit holders, whether through the loss of net asset value of their units or other causes, which are not recoverable under those provisions and which, therefore, could require an extension of existing investor-compensation schemes to cover insurance or some kind of compensation which covers the custodian against the failure of a sub-custodian.
(24 bis) À la lumière des dispositions de la présente directive fixant l'étendue des fonctions et des responsabilités des dépositaires, la Commission devrait analyser dans quels cas la défaillance d'un dépositaire ou d'un sous-conservateur de l'OPCVM peut entraîner des pertes pour les porteurs de parts, soit du fait de la perte de la valeur d'inventaire nette de leurs parts, soit pour d'autres raisons, pertes non récupérables au titre desdites dispositions et qui, dès lors, peuvent nécessiter d'obtenir la couverture d'une assurance ou d'une quelconque indemnisation qui protège le conservateur de la défaillance du sous-conservateur.

(24a) In the light of the provisions in this Directive determining the scope of the functions of depositaries and their liabilities, the Commission should analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a sub-custodian could lead to losses to UCITS unit holder whether through the loss of net asset value of their units or other causes, which are not recoverable under those provisions and which, therefore, could require an extension of existing investor compensation schemes to cover insurance or some kind of compensation scheme which covers the custodian against the failure of a sub-custodian.
(24 bis) À la lumière des dispositions de la présente directive fixant l'étendue des fonctions des dépositaires et leurs responsabilités, la Commission devrait analyser dans quels cas la défaillance d'un dépositaire ou d'un sous-conservateur de l'OPCVM peut entraîner des pertes pour les porteurs de parts, soit du fait de la perte de la valeur d'inventaire nette de leurs parts, soit pour d'autres raisons, pertes non récupérables au titre desdites dispositions et qui, dès lors, peuvent nécessiter d'obtenir la couverture d'une assurance ou d'un quelconque régime d'indemnisation qui protège le conservateur de la défaillance du sous-conservateur.

By 31 July 2012, the Commission shall, after an open consultation with the stakeholders, submit to the European Parliament and Council a report analysing the advantages and disadvantages of introducing a system of insurance contracts as a complement or replacement of existing investor-compensation scheme.
Au plus tard le 31 juillet 2012, et après une consultation ouverte des parties concernées, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant les avantages et les inconvénients d'introduire un système de contrats d'assurance en complément ou en remplacement du système existant d'indemnisation des investisseurs.

By 31 July 2012, the Commission shall, after an open consultation with the stakeholders, submit to the European Parliament and Council a report analysing the advantages and disadvantages of introducing a system of insurance contracts as a complement or replacement of existing investor-compensation scheme .
D'ici le 31 juillet 2012, et après une consultation ouverte des parties concernées, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant les avantages et les inconvénients d'introduire un système de contrats d'assurance en complément ou en remplacement du système existant d'indemnisation des investisseurs.

Yet at the very heart of the MAI is the right of foreign investors to claim compensation from Canadians for our existing and future laws that have the effect of expropriating their existing and future profits.
Or, un élément fondamental de l'AMI est le droit des investisseurs étrangers à demander une indemnisation aux Canadiens pour toute loi actuelle et future ayant pour effet d'exproprier leurs profits actuels et futurs.

They would be consistent with Canada's existing legislation and policy, namely, non-discriminatory treatment as between foreign and domestic investors, that the expropriation of investment property be for a public purpose, be done fairly and be accompanied by prompt and equitable compensation, and that access to effective dispute settlement be incorporated into the agreement.
Elles seraient conformes aux lois et aux politiques actuelles du Canada, notamment qu'on ne fasse pas de discrimination envers les investisseurs étrangers et nationaux, que l'exportation des biens d'investissement se fasse pour des motifs d'intérêt public et de façon juste et qu'elle soit assortie d'une indemnisation rapide et équitable, et qu'on puisse avoir accès à un mécanisme équitable de règlement des différends.

The investment protection agreement in the free trade agreement with Peru is a copy of chapter 11 of NAFTA, which allows investors from member states in the North American Free Trade Zone to claim compensation from governments of another party to NAFTA when they believe they have incurred a loss as a result of the adoption of regulatory measures that modify existing business operating conditions.
Quant à l'accord sur la protection des investissements contenu dans cet accord de libre-échange avec le Pérou, il s'agit d'une copie du chapitre 11 de l'ALENA. Ce chapitre permet aux investisseurs d'un pays membre de la zone de libre-échange nord-américaine de réclamer une compensation au gouvernement d'une autre partie à l'ALENA lorsqu'il considère subir un préjudice à la suite de l'adoption de mesures réglementaires qui modifient les conditions d'opération de leur entreprise.

Chapter 11 of NAFTA, relating to investments, allows investors from member states in the North American Free Trade Zone to claim compensation from governments of another party to NAFTA when they believe they have incurred a loss as a result of the adoption of regulatory measures that modify existing business operating conditions.
Le contexte du chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements permet aux investisseurs de pays membres de la Zone de libre-échange nord-américaine de réclamer une compensation aux gouvernements d'une autre partie à l'ALENA lorsqu'ils considèrent subir un préjudice suite à l'adoption de mesures réglementaires qui modifient les conditions d'opération de leur entreprise.

(b) the existence of guarantee funds or other compensation arrangements, not covered by Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes(9) and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor compensation schemes(10).
b) l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par la directive 94/19/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(9) et la directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs(10).

the existence of guarantee funds or other compensation arrangements, not covered by Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor compensation schemes .
l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par la directive 94/19/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts et la directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs .