The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disap
peared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has
assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it take
s on the rights and obligations of the da ...[+++]ta exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement d
isparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins
que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la
loi, au s ...[+++]uccesseur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.