Traduction de «existing legislation does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing legislation does not meet the criterion of enforcement within which people wish to work.There is in fact no legislated mandate to achieve our objectives in the absence of this bill.
La loi actuelle ne respecte pas le critère d'exécution auquel les personnes visées souhaitent être assujetties dans leur travail. En fait, en l'absence du projet de loi, nous sommes privés d'un mandat législatif nous permettant de réaliser nos objectifs.

A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.
L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-dessous.

The fact that you can find models for it in existing legislation does not mean that the Supreme Court or a lower court will not find the legislation to be suspect and contrary to the Charter.
Ce genre de disposition résiste parfois mais est éliminé à d'autres occasions. Le fait que vous puissiez en trouver des modèles dans les lois en vigueur ne signifie pas que la Cour suprême ou un tribunal inférieur ne décidera pas que la mesure législative est équivoque et contrevient à la Charte.

The existing legislation does not allow airports to systematically replace any of the recognised screening methods and technologies with security scanners.
La législation actuelle ne permet pas aux aéroports de remplacer systématiquement par des scanners de sûreté toute méthode et technologie d’inspection reconnue.

Furthermore, existing legislation does not adequately recognize alcohol as a drug or, indeed, as a product that is clearly associated with significant risk to public health and safety.
Par ailleurs, la législation actuelle ne traite pas l'alcool comme une drogue ni comme un produit qui, de toute évidence, comporte d'importants risques pour la santé et la sécurité publiques.

This means that 85% of Canadians said that existing legislation does not cut it.
Cela signifie que 85 p. 100 des Canadiens croient que la loi actuelle n'est pas suffisante.

FR legislation does not mention the requirements to be fulfilled for accepting the existence of protection.
La législation de FR ne précise pas quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour accepter l’existence de la protection.

Furthermore, the existence of legislation does not always guarantee full implementation – this is also a matter of the degree to which national courts and/or administrations enforce such legislation, and in what spirit.
En outre, l’existence de mesures législatives ne garantit pas toujours leur mise en œuvre complète: celle-ci dépend de la rigueur et de l’esprit avec lesquels est appliquée ladite législation par les juridictions et/ou administrations nationales.

Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.
La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.

It is enabling legislation for regulations in harbours that are not covered under Part I or Part II. If there is determined in the future to be some need for regulations for the reasons you have identified, and for some reason the existing legislation does not cover it, there is an enabling regulatory authority in this bill.
Il s'agit d'une disposition législative habilitante pour la réglementation des ports qui ne sont pas couverts par la partie I ou la partie II. Si l'on détermine dans l'avenir qu'il faut établir une réglementation pour les motifs que vous avez mentionnés, et que, pour une raison ou pour une autre, celles qui existent ne permettent pas d'y répondre, un pouvoir de réglementation a été ajouté au projet de loi.