Traduction de «existing legislation notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

better evaluation of existing legislation notably through a strengthened REFIT programme.
une meilleure évaluation de la législation existante, notamment grâce à un programme REFIT renforcé.

All existing legislation needs to be applied, and the proposals currently in discussion, notably on energy efficiency, infrastructure, safety and international cooperation, need to be adopted swiftly.
Toute la législation en vigueur doit être appliquée, et il y a lieu d'adopter rapidement les propositions actuellement débattues, notamment sur l'efficacité énergétique, les infrastructures, la sécurité et la coopération internationale.

The ongoing substantial breaches of air quality standards can be resolved in the short to medium term by effective implementation of existing EU legislation, notably on emissions from light-duty diesels,[5] and complementary measures at national level.
Il est possible de remédier, à court ou moyen terme, au manquement substantiel et persistant aux normes de qualité de l’air par la mise en œuvre effective des dispositions législatives en vigueur de l'Union, et notamment celles relatives aux émissions des véhicules légers à moteur diesel[5], et par l'adoption de mesures complémentaires au niveau national.

3. Urges the Indian authorities at federal, state, regional and local level to honour their pledges and to implement or, if necessary, amend the existing legislation, notably the Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, in order to effectively protect Dalits and other vulnerable groups in society;
3. prie instamment les autorités indiennes, aux niveaux fédéral, des États, régional et local, d'honorer leurs engagements et de mettre en œuvre ou, le cas échéant, de modifier la législation, notamment la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions), afin de protéger, et ce de manière efficace, les Dalits ainsi que les autres groupes vulnérables au sein de la société;

In order to remedy this now intolerable situation, the Member States must apply, and enforce application of, the considerable body of existing legislation, notably Directive 2006/54/CE on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation.
Pour remédier à cette situation devenue intolérable, les États membres doivent appliquer et faire appliquer les nombreuses législations en vigueur, notamment la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

E. whereas EU onshore hedge funds, hedge fund managers and private equity are subject to existing legislation, notably concerning market abuse, and whereas they are subject to regulation indirectly through counterparties and when related investments in regulated products are sold,
E. considérant que les fonds alternatifs, gestionnaires de fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement de l'Union sont soumis, à la législation existante, notamment en ce qui concerne les abus de marché et considérant qu'ils sont soumis indirectement à la réglementation par le biais de leurs contreparties et lors de la vente d'investissements connexes dans des produits réglementés,

In addition, the Commission may in due course consider proposing adjustments to a number of existing legislative instruments in order to promote circular migration, notably along the following lines:
En outre, la Commission verra en temps utile s'il convient de proposer l'adaptation d'une série d'instruments législatifs existants pour encourager la migration circulaire, selon les orientations suivantes:

However, this goal was difficult to achieve on the basis of the existing treaties, notably because of the decision-making process at the Council, which imposed unanimity for the harmonisation of legislation.
Or, ceci paraissait difficilement réalisable sur la base des traités existants, notamment en raison du processus décisionnel au sein du Conseil qui imposait le recours à l'unanimité pour l'harmonisation des législations.