Traduction de «existing legislation promotion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative promotion of collective bargaining
législation promotionnelle

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

to promote foetus'autonomous existence
favoriser l'autonomie vitale du foetus

An Act to Provide for the Appointment of Commissioners for the Promotion of Uniformity of Legislation in Canada
An Act to Provide for the Appointment of Commissioners for the Promotion of Uniformity of Legislation in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objective: to encourage road users to improve their behaviour through stricter compliance with the existing legislation, while harmonising the penalties at EU level, having continuous training for private and commercial drivers, improving police checks and promoting education and road user awareness campaigns.
Objectif: inciter à un meilleur comportement par le respect plus strict de la législation existante en harmonisant les sanctions au niveau européen, en faisant de la formation continue des conducteurs privés et professionnels, en améliorant les contrôles policiers et en encourageant des campagnes d'éducation et de sensibilisation des usagers.

To integrate renewable production progressively and efficiently into a market that promotes competitive renewables and drives innovation, energy markets and grids have to be fit for renewables.[25] Existing legislation and new market rules need to be fully implemented, enabling the roll-out of new technologies smart grids and demand response for an efficient energy transition.
Pour que l'on puisse intégrer progressivement et efficacement la production d'énergie renouvelable dans un marché qui promeut les sources d'énergie renouvelables et stimule l'innovation, il faut adapter les marchés de l'énergie et les réseaux aux sources d'énergie renouvelables[25]. Il est nécessaire de mettre en œuvre intégralement la législation en vigueur et les nouvelles règles de marché, ouvrant la voie au déploiement de réseaux intelligents conçus selon de nouvelles technologies, ainsi qu'à la modulation de la demande, en vue d'une transition énergétique efficiente.

This will help to promote the widest possible use and sharing of Earth observation data and information in line with the proposed SEIS and in accordance with existing legislation such as the INSPIRE Directive taking into account the Global Earth Observation System of Systems (GEOSS) principles.
Cela contribuera à promouvoir le plus large usage et partage possible des données et informations tirées de l'observation de la Terre, conformément au système SEIS proposé et à la législation en vigueur, dont la directive INSPIRE, et en tenant compte des principes du réseau mondial de systèmes d'observation de la Terre (GEOSS).

144. Notes the mid-term review of the EU 2020 Biodiversity Strategy, and the inclusion of a fitness check of the Birds and Habitats Directives under the REFIT programme, noting with concern the findings of the Commission’s report entitled ‘The State of Nature in the European Union’ and the European Environment Agency’s synthesis report entitled ‘The European Environment — State and Outlook 2015’ (SOER 2015), which conclude that a high proportion of protected species and habitat types have an unfavourable conservation status, and that Europe is not on course to meet its overall target of halting biodiversity loss by 2020; urges the Commission to undertake a comprehensive and transparent evaluation and promote better implementation of all existing biodiversity legislation; based on the outcome of the mid-term review and the fitness check, calls on the Commission, in the event that it is deemed necessary, to modernise and improve existing legislation, and to ensure that existing levels of biodiversity protection are not weakened;
144. prend acte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Biodiversité UE 2020 et du bilan de qualité prévu pour la directive "Oiseaux" et la directive "Habitats" dans le cadre du programme REFIT, tout en notant avec inquiétude les conclusions du rapport de la Commission intitulé "L'état de conservation de la nature dans l'Union européenne" et du rapport de synthèse de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015" (SOER 2015), qui indiquent qu'une large proportion d'espèces protégées et de types d'habitats sont dans un état de conservation défavorable, et que l'Europe ne sera pas en mesure d'atteindre son objectif général de mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2020; demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation globale et transparente et de promouvoir une meilleure mise en œuvre de l'ensemble de la législation existante en matière de biodiversité; en fonction des résultats de l'examen à mi-parcours et du bilan de qualité, demande à la Commission, le cas échéant, de moderniser et d'améliorer la législation existante, et de s'assurer que les niveaux de protection actuels de la biodiversité ne sont pas abaissés;

19. Concurs with the Commission analysis that better implementation and enforcement of existing waste legislation is essential for promoting a more resource-efficient Europe and therefore calls on the Commission to propose the establishment of an EU waste implementation agency combined with a specific European body to carry out direct environmental inspections by the end of 2011, as better implementation of the existing legislation would, in addition to the benefits to the environment and human health, provide important economic benefits and increase access to valuable secondary raw materials;
19. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle il est essentiel d'améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation existante dans le domaine des déchets pour promouvoir une Europe plus efficace dans l'utilisation des ressources et appelle dès lors la Commission à proposer, avant la fin 2011, la création d'une agence européenne chargée de la mise en œuvre de cette législation et d'un organisme européen spécifiquement chargé de mener des inspections environnementales directes, étant donné qu'une meilleure mise en œuvre de la législation en vigueur permettrait, outre les avantages pour la santé humaine et l'environnement, d'obtenir d'importants avantages économiques et d'améliorer l'accès à d'utiles matières premières secondaires;

strategic studies on the basis of shared analysis and regular monitoring of market developments and energy trends for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation, including with regard to the functioning of the internal energy market, for the implementation of the medium and long-term strategy in the energy field to promote sustainable development, as well as for the preparation of long-term voluntary commitments with industry and other stake-holders and for the development of standards, labelling and certification systems, where appropriate also in cooperation with third countries and international organisations.
des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales.

11. Recalls the importance of the existing legislation on reducing EU energy demand; notes that if the existing and upcoming legislation is fully implemented at least 23% of energy savings could be achieved by 2020; urges the Member States to meet their renewable energy targets, as set in the directive on the promotion of electricity produced from renewable energy sources;
11. rappelle l'importance de la législation existante sur la réduction de la demande d'énergie dans l'UE; note qu'une pleine mise en œuvre de la législation actuelle et en cours d'élaboration permettrait de réaliser d'ici 2020 au moins 23 % d'économies d'énergie; engage instamment les États membres à atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables fixés dans la directive sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;

the anticipation and positive management of economic change, notably through increased industrial investment, especially by SMEs, the design and dissemination of innovative and more productive forms of work organisation, the improvement of quality of the workplace, including health and safety at work, by giving specific support to SMEs and micro-businesses and their representative organisations at national, regional and local level in the implementation of existing legislation and by promoting an appropriate balance between safety and flexibility, the identification of future occupational and skills requirements, the adequate supply of possibilities for part-time work, the development of specific employment, occupational and training services, as well as outplacement and support services to improve the protection of workers from the effects of company and sector restructuring, as well as the promotion of vocational education in SMEs, particularly with regard to apprenticeships, and the taking of measures to enhance the necessary work skills and promote reorientation, consultancy and professional training on the employment market ;
l'anticipation et la gestion positive des changements économiques, en particulier par l'accroissement des investissements des entreprises, notamment les PME, par la conception et la diffusion de formes d'organisation du travail novatrices et plus productives, par une amélioration de la qualité du poste de travail, en particulier de la protection de la santé et de la sécurité, par le biais d'un soutien spécifique aux PME et aux micro-entreprises et à leurs organisations représentatives aux niveaux national, régional et local pour l'application de la législation existante, par la promotion d'un rapport équilibré entre la sécurité et la flexibilité, par l'identification des exigences futures en matière d'emploi et de compétences, par une offre adéquate de possibilités de travail à temps partiel, par le développement de services spécifiques d'emploi et de formation, ainsi que de services d'aide et de soutien à la réinsertion professionnelle en vue d'améliorer la protection des travailleurs contre les incidences des restructurations sectorielles et d'entreprise, ainsi que par la promotion de l'enseignement professionnel dans les PME, notamment de l'apprentissage, et par l'adoption de mesures visant à renforcer les aptitudes professionnelles nécessaires et à promouvoir la réorientation, l'orientation et la formation professionnelle en relation avec le marché de l'emploi.

43. Considers that, as part of its task to promote fundamental rights, the future Agency should provide proactive support to human rights policy-making in two ways: by identifying where legislative improvements would be most welcome and by monitoring the implementation and enforcement of existing legislation;
43. estime que, dans le cadre de sa mission de promotion des droits fondamentaux, la future Agence devrait apporter un soutien dynamique aux politiques de protection des droits de l'homme selon deux axes: identification des améliorations législatives les plus souhaitables et contrôle de l'application et de la mise en œuvre de la législation existante;

(a) the promotion of sustainable development, security of energy supply in the framework of the internal market, competitiveness and environmental protection, including the development of standards and labelling and certification systems, long-term voluntary commitments to be agreed with industry and other stake-holders, as well as forward studies, strategic studies on the basis of shared analyses, and regular monitoring of the development of the markets and energy trends including for the preparation of future legislative measures or for the review of existing legislation.
a) la promotion du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans le cadre du marché intérieur, de la compétitivité et de la protection de l'environnement, y compris l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, et les engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes, ainsi que les travaux de prospective, les études stratégiques sur la base d'analyses partagées, le suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques, y compris en vue de l'élaboration de mesures législativs futures ou de la révision de la législation en vigueur.