Vertaling van "existing legislation really " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are just a couple of examples that I am familiar with, where people have really been done in by existing legislation or the lack of protection in existing legislation when it comes to bankruptcies.
Ce ne sont que deux exemples que je connais où des gens ont vraiment été floués par la loi actuelle ou le manque de protection dans la loi actuelle dans le cas des faillites.

If, as he said, the Prime Minister really wants Quebec to continue to enforce the existing legislation, I think that is most important.
Mais si effectivement, comme le premier ministre l'a dit, il souhaite que le Québec puisse continuer à exercer la loi actuelle, je pense que c'est ce qui est le plus important.

7. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer’s insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation really benefited consumers, especially as regards providing information and facilitating cross-border contact and payments;
7. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie réellement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;

I think most parties can agree—and by “parties”, I use that term generally, not in regard to political parties—that there shouldn't be large amounts of legislation that.Massive changes to departments and existing legislation and what they cover really should have their own houses and their own piece of legislation.
Je crois que la plupart des parties peuvent convenir — et j'utilise le mot « parties » de façon générale, sans viser les partis politiques — que peu de lois devraient.Les changements massifs qui touchent les ministères ainsi que les lois existantes et leur portée devraient faire l'objet de dossiers distincts et de lois distinctes.

The proposals which we, the European Parliament, will be tabling here tomorrow, and which will hopefully be adopted with a large majority, provide a fundamental improvement to the existing legislation, which really is no longer adequate.
Les propositions que le Parlement européen présentera demain et qui seront, je l’espère, adoptées à une large majorité, pourraient considérablement améliorer la législation actuelle, qui n’est vraiment plus adaptée.

– (FR) Mr President, Mr Zwiefka’s report reflects a great deal of skill and a considerable amount of work in the researching of existing legislation, international conventions – particularly the Hague Convention – and case-law, of which certain aspects, it really must be said, are, at times, contradictory.
- Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Zwiefka traduit une très grande compétence et un travail considérable dans la recherche de la législation existante, des conventions internationales, notamment celle de La Haye et d’une jurisprudence dont il faut bien dire qu’elle présente parfois des aspects contradictoires.

To enable the fight against terrorism to be really effective, we do not need to add to existing legislation, but we do need to check that Member States are applying it correctly.
Afin de permettre une réelle efficacité dans la lutte contre le terrorisme, il n'est pas nécessaire d'ajouter à la législation existante, mais il convient de s'assurer que les États membres l'appliquent correctement.

We have to assess whether new rules are really necessary in the light of existing legislation, then look at the impact which the laws will have on the European public, as it is for the public that we are working," explained Mr Barroso.
« Il est de notre devoir d’évaluer si de nouvelles règles sont bien nécessaires au regard de ce qui existe déjà, puis d’analyser l’impact que ces lois auraient pour les citoyens européens. Car c’est pour eux que nous travaillons » a expliqué José Manuel Barroso.

One must ask, given the existing sections of the Criminal Code and the crime data indicating that there has not been a rise in serious crime, is this new legislation really necessary?
Il faut se demander si, compte tenu des dispositions que contient déjà le Code criminel et des données relatives à la criminalité indiquant que les crimes graves n'ont pas augmenté, cette nouvelle mesure législative est vraiment nécessaire?