Vertaling van "existing legislation should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Consumer rights law: Following an assessment of the overall functioning of the Consumer Rights Directive and the related acquis in the field of consumer legislation, codification initiatives based on existing legislation should be explored and assessed.
· Droit des consommateurs: À la suite d’une évaluation du fonctionnement global de la directive sur les droits des consommateurs et de l’acquis correspondant en matière de législation sur la protection des consommateurs, des initiatives de codification fondées sur la législation existante devraient être étudiées et évaluées.

In the field of human rights, the drafting of new legislation and implementation of existing legislation should be priorities, with a clear focus on the rights of persons with disabilities, children’s rights and Roma inclusion.
Dans le domaine des droits de l’homme, l’élaboration d’une nouvelle législation et la mise en œuvre de la législation existante devraient être des priorités clairement axées sur les droits des personnes handicapées et des enfants et sur l'inclusion des Roms.

The need to ensure consistent use of modern information and communication technologies in the implementation of new EU legislation in the area of justice, including amendments and recasts of existing legislation, should be taken into account in the legislative process.
Dans le cadre du processus législatif, il convient de prendre en considération la nécessité d'assurer une utilisation cohérente des technologies modernes d'information et de communication dans la mise en œuvre de la nouvelle législation de l'UE dans le domaine de la justice, y compris les modifications et les refontes de la législation existante.

This includes foodstuffs imported from third countries .The intention of new legislation was not to compromise but rather to enhance the availability of veterinary medicinal products in the EU which continues to be a problem for many veterinary practitioners. Finally, and in accordance with the principles of better regulation, the readability and clarity of the existing legislation should be improved.
La nouvelle législation ne vise pas à compromettre, mais plutôt à améliorer l'offre de médicaments vétérinaires dans l'UE, laquelle continue à poser problème à de nombreux vétérinaires. Enfin, conformément aux principes "mieux légiférer", il y a lieu d'améliorer la lisibilité et la clarté de la législation existante.

B. whereas the Member States and the Commission should ensure the consistent implementation and application of that regulation; whereas all further adjustments to existing legislation should be the subject of a proper cost/benefit analysis and should be non-discriminatory,
B. considérant que les États membres et la Commission devraient assurer la cohérence de l'application et de la mise en œuvre de cette réglementation; considérant que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices appropriée et ne devrait pas être discriminatoire,

B. whereas the Member States and the Commission should ensure the consistent implementation and application of that regulation; whereas all further adjustments to existing legislation should be the subject of a proper cost/benefit analysis and should be non-discriminatory,
B. considérant que les États membres et la Commission devraient assurer la cohérence de l'application et de la mise en œuvre de ce règlement; considérant que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices et ne devrait pas être discriminatoire,

12. Stresses that the effect of simplifying and updating existing legislation should not be deregulation, diluting health and safety legislation or dismantling basic social standards; calls on the Commission to make sure that legislation continues to deliver improvements in social standards whilst at the same time not being detrimental to business competitiveness; recognises that one important way of improving social standards is to reduce unemployment, by fostering a regulatory climate which promotes enterprise and job creation;
12. souligne que la simplification et la mise à jour de la législation existante ne doivent pas avoir pour effet la dérégulation, la dilution de la législation sur la santé et la sécurité ou le démantèlement des normes sociales fondamentales; demande à la Commission de s'assurer que la législation continue d'améliorer les normes sociales tout en ne portant pas préjudice à la compétitivité; reconnaît qu'un moyen important d'améliorer les normes sociales consiste à réduire le chômage, en créant un climat législatif qui encourage l'esprit d'entreprise et la création d'emplois;

Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.
Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.

The remaining three expressed a preference for the specific approach and considered that simplification and harmonisation of existing legislation should be the priority.
Les trois autres expriment une préférence pour la démarche spécifique et considèrent que la simplification et l'harmonisation de la législation existante doivent recevoir la priorité.