Traduction de «existing legislation such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will help to promote the widest possible use and sharing of Earth observation data and information in line with the proposed SEIS and in accordance with existing legislation such as the INSPIRE Directive taking into account the Global Earth Observation System of Systems (GEOSS) principles.
Cela contribuera à promouvoir le plus large usage et partage possible des données et informations tirées de l'observation de la Terre, conformément au système SEIS proposé et à la législation en vigueur, dont la directive INSPIRE, et en tenant compte des principes du réseau mondial de systèmes d'observation de la Terre (GEOSS).

Existing product legislation such as the Ecodesign and Energy Label Directives and the Ecolabel Regulation will be reviewed with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle, and addressing existing provisions through a more coherent policy and legislative framework for sustainable production and consumption in the Union .
La législation en vigueur sur les produits, dont la directive sur l’écoconception, la directive sur l’étiquetage relatif à la consommation d’énergie et le règlement sur le label écologique , sera réexaminée en vue d’améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits sur l’ensemble de leur cycle de vie et de traiter les dispositions actuelles dans un cadre politique et législatif plus cohérent pour la production et la consommation durables dans l’Union .

The deliberate addition of radioactive substances to certain categories of consumer products should remain prohibited, but it needs to be made clear that this also applies to the activation of such products by irradiation, without prejudice to existing legislation such as Directive 1999/2/EC of the European Parliament and of the Council
Il convient que l'addition délibérée de substances radioactives à certaines catégories de produits de consommation reste interdite, mais il est nécessaire spécifier clairement que cette interdiction s'applique aussi à l'activation de ces produits par irradiation, sans préjudice de la législation existante telle que la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil

50. Recommends that the Member States develop new measures to help vulnerable and socially excluded groups, especially people with disabilities, find jobs with enterprises (including social economy enterprises) or public bodies, so as to promote inclusion, not least in those regions that are economically weaker and socially more vulnerable, or that they further develop existing legislation, such as the 2000 Employment Directive, which deals with the employment of people with disabilities; recommends that the Member States ensure that people with disabilities participate in education from early childhood, by removing the current barriers and providing them with assistance; recommends that the Member States promote accessible environments for people with disabilities and pay particular attention to the situation of early childhood education and care so as to prevent the irreversible exclusion, without any hope of reintegration, of children born with disabilities; calls on the Commission and the Member States to step up exchanges of best practice and introduce multifaceted measures for the integration of the people with disabilities into the job market; recommends that the Member States ensure that the elderly and people with disabilities have access to social and health care services;
50. recommande aux États membres la mise en œuvre de nouvelles mesures pour l'insertion des groupes vulnérables et socialement exclus, notamment des personnes handicapées, dans les entreprises, y compris les entreprises de l'économie sociale et les services publics, afin de stimuler l'inclusion notamment dans les régions économiquement plus faibles et socialement plus vulnérables, ou l'approfondissement de la législation existante, comme la directive de 2000 concernant l'emploi des personnes handicapées; recommande aux États membres de s'assurer qu'elles participent à l'enseignement dès leur plus jeune âge en éliminant les obstacles existants et en les y aidant; recommande aux États membres de promouvoir un environnement accessible en faveur des personnes handicapées et leur demande de consacrer une attention particulière à la situation de l'éducation et des soins pendant la petite enfance afin d'éviter l'exclusion définitive et sans espoir de retour des enfants vivant avec un handicap dès la naissance; invite la Commission et les États membres à intensifier les échanges de meilleures pratiques en mettant en œuvre les mesures multifacettes de l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi; recommande aux États membres de garantir aux personnes âgées et handicapées l'accès aux services sociaux et de santé;

12. Commends particularly the efforts of former minister Sherry Rehman and the late Minister for Minorities, Shahbaz Bhatti, to amend the blasphemy laws in order to prevent their misuse and calls on the Government to repeal these laws as well as other discriminatory legislation, inter alia Section 295 B and C of the Penal Code, which are relics of the past; urges the Government of Pakistan as well to enforce existing legislation such as Article 137 of the Penal Code, which makes hate speech a crime;
12. salue particulièrement les efforts déployés par l'ex-ministre Sherry Rehman et feu Shahbaz Bhatti pour modifier les lois relatives au blasphème en sorte d'empêcher les abus et invite le gouvernement à abroger ces lois au même titre que d'autres textes législatifs discriminatoires, notamment l'article 295, sections B et C, du code pénal, qui sont des reliques du passé; prie instamment le gouvernement du Pakistan de veiller au respect des textes législatifs en vigueur, comme l'article 137 du code pénal, aux termes duquel l'incitation à la haine est un délit;

13. Believes that women's rights are part of the security solution and that it is impossible to achieve stability in Afghanistan without women enjoying their full rights in political, social and economic life; calls, therefore, on the Afghan authorities and the representatives of the international community to include women in every stage of the peace talks and reconciliation/reintegration efforts, in accordance with UNSC Resolution 1325; calls for special protection to be provided for women who are publicly or politically active and therefore endangered by fundamentalists; points out that progress in the peace talks may not, under any circumstances, involve any loss of the rights acquired by women in recent years; calls on the Afghan Government to improve the protection of women's rights by amending existing legislation, such as the criminal code, to avoid discriminatory practices;
13. est convaincu que les droits de la femme font partie de la solution aux problèmes liés à la sécurité et qu'il est impossible d'atteindre la stabilité en Afghanistan sans que les femmes jouissent de tous leurs droits politiques, sociaux et économiques; appelle dès lors les autorités afghanes et les représentants de la communauté internationale à inclure les femmes dans toutes les étapes des pourparlers de paix et des efforts de réconciliation/réintégration, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande que les femmes qui ont une activité publique et politique et sont dès lors menacées par les fondamentalistes soient tout spécialement protégées; souligne que les progrès réalisés dans les pourparlers de paix ne sauraient en aucun cas entraîner pour les femmes une perte des droits qu'elles ont acquis au cours de ces dernières années; demande au gouvernement afghan de mieux protéger les droits de la femme en modifiant la législation en vigueur, comme le code pénal, de manière à éviter toute pratique discriminatoire;

Existing legislation such as REACH adequately covers risk management if chemicals and is amongst others, aimed at reducing their environmental impact.
La législation en vigueur, comme REACH, couvre convenablement la gestion des risques liés aux substances chimiques et vise entre autres à réduire leurs incidences sur l'environnement.

In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.
En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.

It is however necessary to provide for sufficient time for the adaptation of any conflicting provisions in existing legislation, both at national and Community level, and to provide that, pending such adaptation, the relevant legislation be applied in the light of the principles set out in the present Regulation.
Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai suffisant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règlement.