Vertaling van "existing legislative instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment | legislative instrument
acte normatif

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

Federal Register of Legislative Instruments
registre fédéral des instruments législatifs

Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments
Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.
[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.

The co-ordinated and harmonised full implementation of the existing legislative instruments, including the use of the powers already conferred on Member States in the CAP, could already have a significant downward effect on the risks associated with the use of PPP.
La pleine application coordonnée et harmonisée des instruments législatifs existants, y compris l'exercice des compétences déjà conférées aux États membres dans le cadre de la PAC, pourrait d'ores et déjà entraîner une réduction sensible des risques liés à l'utilisation des PPP.

8. Underlines the crucial role of a legislative proposal for an open, transparent, inclusive and robust 2030 governance system in order to ensure full implementation of the 2030 climate and energy targets in a transparent and democratic manner, guarantee regular reporting and information exchange, and ensure the full participation of Parliament through the ordinary legislative procedure; calls on the Commission to present on an annual basis, a public report on the implementation of the policies and projects under the Energy Union Strategy to be considered as part of the implementation scrutiny conducted by Parliament; calls moreover on the Commission to revise existing legislative instruments and to develop new incentives so as to promote new investments in the energy sector, support new technologies, create quality jobs and build a prosperous sustainable economy;
8. souligne l'importance cruciale d'une proposition législative en vue d'un système de gouvernance ouvert, transparent, inclusif et solide pour 2030, afin d'assurer la pleine mise en œuvre des objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030, de façon transparente et démocratique, de garantir l'élaboration de rapports et des échanges d'informations sur une base régulière, et de veiller à une participation pleine et entière du Parlement européen; invite la Commission à présenter chaque année un rapport public sur la mise en œuvre des politiques et des projets relevant de la stratégie de l'Union de l'énergie, qui soit considéré comme un élément du contrôle de la mise en œuvre effectué par le Parlement européen; invite, en outre, la Commission à réviser les instruments législatifs en vigueur et à concevoir de nouvelles mesures d'incitation afin de promouvoir de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie, soutenir les nouvelles technologies, créer des emplois de qualité et bâtir une économie durable et prospère;

In order to ensure consistency and legal clarity, the geographical scope for maritime spatial planning should be defined in conformity with existing legislative instruments of the Union and international maritime law, in particular Unclos.
Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d’application géographique de la planification de l’espace maritime en conformité avec les instruments législatifs existants de l’Union et avec le droit maritime international, en particulier la CNUDM.

24. Considers that priority should be given to the proper and functional implementation of existing legislative instruments such as the Third Energy Package, and fully supports the 2050 strategy, smart grids and security of supply initiatives;
24. estime que la priorité devrait être donnée à la véritable mise en œuvre fonctionnelle des instruments législatifs existants tels que le «troisième paquet énergie» et apporte un soutien sans réserve à la stratégie 2050, aux réseaux intelligents et aux mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement;

The strategy comprises measures which will be implemented through existing legislative instruments and policies already in force as well as measures which cannot be integrated into existing instruments and which make up most of the subject matter of this proposal for a Directive.
La stratégie comprend, d'une part, des mesures qui seront mises en œuvre au moyen des instruments législatifs existants et des politiques en vigueur ainsi que, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font pour la plupart l'objet de la présente proposition de directive.

I. whereas the FLEGT action plan provided for the following priority actions: implementation of a voluntary licensing scheme through partnership agreements between the EU and timber-producing countries; review of the feasibility of further legislation to control imports of illegally harvested timber by mid-2004; support for the goals of the action plan with existing legislative instruments, such as money-laundering legislation; implementation of environmental procurement policy, and provision of support to timber-producing countries and private initiatives;
I. considérant que le plan d'action FLEGT a prévu les actions prioritaires suivantes: mettre en œuvre un régime d'autorisation volontaire qui sera appliqué au travers d'accords de partenariat entre l'UE et les pays producteurs de bois; examiner la faisabilité de nouvelles dispositions législatives visant à contrôler au milieu de l'année 2004 les importations de bois abattu illégalement; aider à la réalisation des objectifs du plan d'action au moyen des instruments législatifs existants, tels que la législation sur le blanchiment de capitaux; mettre en œuvre la politique d'approvisionnement environnemental, pour fournir un soutien aux pays producteurs de bois et aux initiatives privées,

I. whereas the FLEGT action plan provided for the following priority actions: to implement a voluntary licensing scheme which will be implemented through partnership agreements between the EU and timber-producing countries; to review the feasibility of further legislation to control imports of illegally harvested timber by mid-2004; to support the goals of the action plan with existing legislative instruments, such as money-laundering legislation; to implement environmental procurement policy; and to provide support to timber-producing countries and private initiatives;
I. considérant que le plan d'action FLEGT a prévu les actions prioritaires suivantes: mettre en œuvre un régime d'autorisation volontaire qui sera appliqué au travers d'accords de partenariat entre l'UE et les pays producteurs de bois; examiner la faisabilité de nouvelles dispositions législatives visant à contrôler au milieu de l'année 2004 les importations de bois abattu illégalement; aider à la réalisation des objectifs du plan d'action au moyen des instruments législatifs existants, tels que la législation sur le blanchiment de capitaux; mettre en œuvre la politique d'approvisionnement environnemental, pour fournir un soutien aux pays producteurs de bois et aux initiatives privées,

to specify more effectively the purpose of the existing legislative instruments, the directive and the regulation, with a view to taking greater account, in the Union's actions, of the criterion of degree,
de mieux spécialiser les instruments juridiques existants que sont la directive ou le règlement en vue de permettre une meilleure prise en compte dans les interventions de l'Union du critère d'intensité,

Commission Communication of 12 July 2006 entitled ".A Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides ".[COM(2006) 372 final - not published in the Official Journal].The strategy comprises, firstly, measures which are incorporated in existing legislative instruments and current policies and, secondly, measures which cannot be incorporated in existing instruments and are the subject of a proposal for a Directive presented in parallel.
Communication de la Commission, du 12 juillet 2006, intitulée: « Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides »[COM(2006) 372 final - Non publié au Journal officiel].La présente stratégie comprend, d'une part, des mesures qui s'intègrent dans les instruments législatifs existants ainsi que les politiques en vigueur et, d'autre part, des mesures non intégrables dans les instruments existants et qui font l'objet d'une proposition de directive présentée parallèlement.