Vertaling van "existing legislative loopholes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.
Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.

It fills in loopholes in the existing legislation by reorganising official controls so that these are integrated at all production stages and in all sectors.
Le règlement comble les lacunes de la législation actuelle en procédant à une réorganisation des contrôles officiels de manière à les intégrer dans toutes les étapes de la production et dans tous les secteurs.

L. whereas in line with good legislative practice, the presentation of new instruments to combat terrorism should be accompanied by a thorough evaluation of existing tools and their implementation, in order to define implementation gaps and legislative loopholes to be further addressed;
L. considérant que, conformément aux bonnes pratiques de législation, la présentation de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme devrait s'accompagner d'une évaluation exhaustive des outils existants et de leur utilisation de sorte que les lacunes d'utilisation puissent être recensées et que les failles de la législation soient corrigées;

4. Calls on the Commission to take action after the oil spill catastrophe in the Gulf of Mexico, and create legal certainty in the field of offshore oil extraction in Europe by submitting a coordinated European action strategy for emergency preparedness and for tackling disasters caused by drilling rigs and tankers, at an international level especially in cases of cross-border contamination; asks the Commission to encourage Member States to implement fully the already existing international legal framework as defined by the IMO's international conventions in this respect, to identify, in parallel, all possible measures for preventing such disasters and all legislative loopholes at EU and Member State level and to adjust as quickly as possible all relevant EU actions and legislation accordingly, taking into account the differing circumstances of the Gulf of Mexico and European coastal regions and seas;
4. invite la Commission à prendre des mesures après la marée noire dans le golfe du Mexique, et à instaurer une sécurité juridique dans le domaine de l'extraction pétrolière offshore en Europe en définissant concrètement une ligne d'action européenne en matière de prévention des catastrophes et de lutte contre les accidents provoqués par les plates-formes d'extraction et les navires pétroliers au niveau international, en particulier, dans les cas de pollution transfrontalière; invite la Commission à encourager les États membres à mettre pleinement en œuvre le cadre juridique international déjà en place, tel qu'il est défini par les conventions internationales pertinentes de l'OMI, et, parallèlement, à identifier toutes les failles législatives existant au niveau de l'Union européenne et des États membres et à adapter, au plus vite, l'ensemble de la législation pertinente, en tenant compte des différentes circonstances du Golfe du Mexique et des régions côtières et des mers européennes;

As regards the Honourable Member’s question on whether the Commission intends to propose new legislation or amend existing legislation, while the Commission is not ruling out this possibility in the future, it would first have to be established that there are loopholes or a lack of clarity in the Community legislation or that additional Community legislation is the most appropriate response. Currently, we have no evidence that the problems can be attributed to shortcomings of the legislation.
Concernant la question de l’honorable parlementaire visant à savoir si la Commission compte proposer une nouvelle législation ou modifier la législation existante, nous dirions que, si la Commission n’exclut pas cette possibilité à l’avenir, il faudrait d’abord faire la preuve qu’il existe des lacunes ou un manque de clarté dans la législation communautaire ou qu’une législation communautaire supplémentaire est la réponse la plus appropriée.