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Non-existence of the measure

Traduction de «existing measure worth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique




Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage


Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It complements an already existing measure worth €162 million.

Il s'inscrit en complément d'une mesure existante d'une valeur de 162 millions d'euros.


It is worth emphasising that a range of local situations exist concerning the chemical status of water, and also that the standards and control measures should draw on the most recent scientific techniques and data (Recital 12 of the Framework Directive).

Il apparaît utile de souligner la diversité des situations locales en termes d'état chimique de l'eau mais également que les normes et mesures de contrôle doivent s'appuyer sur les techniques et données scientifiques les plus récentes (Considérant 12 de la directive-cadre)


Furthermore, the Conservatives are planning to finance this measure and their climate change plan, which they are still working on, by eliminating $2 billion worth of existing climate change programs.

En outre, les conservateurs comptent financer cette mesure et le plan en matière de changements climatiques, qui est encore en cours d'élaboration, en éliminant les programmes existants en matière de changements climatiques, dotés de 2 milliards de dollars.


51. Notes that the Lamfalussy process did not exist when Directive 85/611/EEC was adopted, and that, because of the detailed legislation currently in force, Directive 85/611/EEC cannot be transformed into a Lamfalussy-style directive without being completely revised and restructured; does not consider this to be appropriate at present but believes that it would be worth considering if measures taken in the near future are not effective;

51. note que, lors de l'adoption de la directive 85/611/CEE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et restructurer complètement cette directive, de transformer cette directive en une directive de type Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures prises prochainement n'étaient pas efficaces;


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51. Notes that the Lamfalussy process did not exist when Directive 85/611/EEC was adopted, and that, because of the detailed legislation currently in force, Directive 85/611/EEC cannot be transformed into a Lamfalussy-style directive without being completely revised and restructured; does not consider this to be appropriate at present but believes that it would be worth considering if measures taken in the near future are not effective;

51. note que, lors de l'adoption de la directive 85/611/CEE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et restructurer complètement cette directive, de transformer cette directive en une directive de type Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures prises prochainement n'étaient pas efficaces;


51. Notes that when Directive 85/611/EC was introduced, the Lamfalussy process did not exist and that because of the detailed legislation currently in force, that Directive 85/61/EC cannot be transformed into a full Lamfalussy directive without being completely revised and restructured; does not consider this to be appropriate at present but believes that it would be worth considering if measures taken in the near future are not effective;

51. note que, lors de l'élaboration de la directive 85/611/CE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et réorienter complètement cette directive, de passer à une directive cent pour cent Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures à court terme ne prendraient pas;


Furthermore, it is worth emphasising that it is highly unfair to try to subject Portugal, for instance, to a policy in which the money for these measures would be taken from funds now allocated to aid for fleet renewal. On the contrary, it is quite clear that programmes of aid for the renewal and modernisation of the fleet – particularly the Portuguese fleet – should continue to exist, and that Community structural assistance shoul ...[+++]

Par ailleurs, on ne soulignera jamais assez qu’il est profondément injuste d’imposer, par exemple au Portugal, une politique dans laquelle les montants réservés à ces mesures proviendraient des montants affectés aujourd’hui à l’aide à la rénovation de la flotte, alors qu’il apparaît bien clair, au contraire, qu’il faut maintenir des programmes d’aide à la rénovation et à la modernisation de la flotte - notamment de la flotte portugaise - et que le soutien structurel de la Communauté ne peut pas se limiter à la démolition des navires.


· diversifying the local economy by stimulating e.g. the tourist sector. Among the concrete projects which will benefit from Community financing, and in addition to numerous schemes to improve the competitiveness of existing small firms and commercial businesses and to create new firms, it is worth stressing in particular the support for the MIDITECH regional centres for innovation and technology transfer, the completion of the by-pass around Castres, work on rehabilitating the Lot valley and measures ...[+++]

Parmi les projets concrets qui bénéficieront d'un financement communautaire, et en plus des nombreuses actions destinées à améliorer la compétitivité des PME et PMI existantes et à créer de nouvelles entreprises, citons le soutien aux centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie MIDITECH, la finalisation des travaux de contournement de la ville de Castres, l'aménagement de la vallée du Lot et la dépollution des sols contaminés d'anciens bassins miniers.


The following points in particular are worth bringing out: - the political will to allow greater flexibility in granting money from the structural Funds, particularly in order to take account of specific needs not met under existing arrangements; - the introduction, in a new Article 123, of a further objective involving adaptation to industrial changes and changes in production systems, mainly through vocational training and retraining measures; - great ...[+++]

Plus particulièrement sont à souligner : - la volonté de permettre une plus grande flexibilité dans l'octroi des crédits des FS surtout pour tenir compte des besoins spécifiques qui ne sont pas satisfaits sous le régime actuel; - l'introduction , par le nouvel article 123, d'un nouvel objectif visant l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par des actions de formation et reconversion professionnelles; - une meilleure prise en compte des problèmes affectant les zones rurales. - la présentation, tous les 3 ans, d'un rapport sur les progrès, accomplis dans la réalisation de la cohési ...[+++]




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Date index: 2023-05-28
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