Traduction de «existing measures begun » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia
Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

non-existence of the measure
inexistence de l'acte

Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation
Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage

Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings
Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On this issue, work has already begun with the idea, put forward by the justice minister of the Netherlands, of creating an assessment mechanism to measure how the judiciary is operating, in terms of respect for the principles of the rule of law, using, of course, the existing apparatus and bringing added value in terms of political monitoring.
Sur ce sujet, les travaux ont déjà débuté avec l’idée, lancée par le ministre de la justice des Pays-Bas, de créer un mécanisme d’évaluation sur l’état de fonctionnement de la justice, sur le respect des principes de l’état de droit, tout en utilisant, bien sûr, le matériel existant et en apportant une valeur ajoutée en termes de suivi politique.

The Commission has begun a far-reaching study into the suitability and operability of the new measures which are intended to supplement the existing legal framework.
La Commission a entamé une vaste étude sur le bien-fondé et la faisabilité des nouvelles mesures destinées à compléter le cadre juridique existant.

In view of the possibility that exists for the Commission to use the safeguard measures provided for in China’s protocol of accession, I would ask you, Commissioner, to clarify some matters: first, what are the consequences of the fact that the Commission has not yet begun to produce customs data on textile imports; secondly, what are the consequences of the fact that the guidelines that the Commission should have prepared and made available in 2004 are still to be drawn up; and lastly, how sure can European producers be that the Commission is technically and politically able to act before it is too late?
Étant donné la possibilité offerte à la Commission de recourir aux mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d’adhésion de la Chine, je vous demande, Madame la Commissaire, de clarifier certains points. Premièrement, quelles sont les conséquences du fait que la Commission n’ait pas encore commencé à produire de données douanières sur les importations de produits textiles? Deuxièmement, quelles sont les conséquences du fait que les lignes directrices que la Commission aurait dû préparer et publier en 2004 n’aient pas encore été élaborées? Troisièmement, dans quelle mesure les producteurs européens peuvent-ils être sûrs que la Commission est techniquement et politiquement à même d’agir avant qu’il ne soit trop tard?

What we don't have a good handle on are outcomes. So measuring the health aspects of the various issues raised will be difficult, which you probably have already begun to see, because the data are very weak or non-existent.
Comme vous l'avez probablement constaté, il devient difficile d'évaluer les répercussions sur la santé des différents facteurs soulevés car les données sont très rares, voire inexistantes.

Furthermore, the Commission has begun to scrutinise existing tax-related measures under the State aid rules;
En outre, la Commission a commencé à vérifier des mesures fiscales existantes sur base des règles dans le domaine des aides d'État;

Monitoring state aid The Commission continued to monitor state aid very strictly, whether dealing with new aid measures notified to it or pursuing the review of existing measures begun in 1990; the positive effects of this review were clearly felt in 1991, when several of the schemes examined were amended or withdrawn.
Le contrôle des aides d'Etat Dans le domaine des aides d'Etat, la Commission a poursuivi un contrôle très strict tant à l'égard des nouvelles aides qui lui ont été notifiées que dans la révision des aides existantes entamée en 1990 et dont les effets positifs se sont amplement manifestés en 1991 en termes de modifications ou de suppressions de plusieurs régimes d'aides examinés.

IV. Commercial measures The following action has been taken on the conclusions of the Essen European Council concerning commercial measures: - commercial defence instruments (anti-dumping and safeguard measures): the system for information before the initiation of proceedings is now being applied by the Commission; - trade in textiles with the six associated countries: Regulation (EC) No 3036/94, which has applied since 1 January 1995, has improved access for products concerned by outward processing operations by means of the immediate abolition of customs duties; - the Commission has begun discussions in order to extend diagonal cumulation of existing rules of origin to Romania and Bulgaria.
IV. Les mesures commerciales Il a été donné suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen relatives aux mesures commerciales de la manière suivante : - mesures de défense commerciale (antidumping et mesures de sauvegarde) : le dispositif d'information avant la mise en oeuvre des procédures est désormais appliqué par la Commission ; - commerce textile avec les six pays associés : le règlement (CE) nu 3036/94 qui s'applique depuis le 1er janvier 1995, a amélioré l'accès des produits ayant fait l'objet de trafic de perfectionnement passif par une abolition immédiate des droits de douane ; - la Commission a entamé les discussions afin d'étendre le cumul diagonal en matière de règles d'origine existantes à la Roumanie et à la Bulgarie.

We acknowledge that the federal government has begun moving in some of these areas, such as community-based prenatal nutrition and healthy development programs, but some additional measures are needed to strengthen the impact of those existing efforts and to ensure a more supportive environment to foster healthy children in Canada.
Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral a amorcé le mouvement dans certains de ces domaines, notamment dans les programmes communautaires de nutrition prénatale et les programmes de développement sain, mais il est nécessaire de prendre des mesures additionnelles afin de renforcer l'impact des efforts actuels et de s'assurer de doter les enfants canadiens d'un milieu favorable à leur santé.