Traduction de «existing member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

all systems of aid existing in Member States
les régimes d'aides existant dans les Etats membres

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Achieving high rates of growth by improving productivity performance and raising employment in the accession countries is not only important for raising living standards there and for generating the resources required to finance improvements in infrastructure, communal services and so on, it is also important for existing Member States. Given the increasing interdependencies which exist in trade and investment, the economic development of the new Member States can potentially provide the dynamic to initiate and sustain higher rates of growth throughout the EU.
L'obtention de taux de croissance élevés dans les futurs Etats membres, grâce à l'amélioration de la productivité et à l'augmentation de l'emploi, importe non seulement pour y élever le niveau de vie et engendrer les ressources nécessaires pour financer l'amélioration des infrastructures, des services d'intérêt général, etc., mais aussi pour les Etats membres existants. Compte tenu des interdépendances croissantes qui s'observent dans les échanges commerciaux et les investissements, le développement économique des nouveaux Etats membres peut fournir la dynamique capable d'enclencher et soutenir des taux de croissance plus élevés dans l'ensemble de l'Union européenne.

2. However, when procedures as set out in paragraph 1 do not exist, Member States may maintain, subject to the provisions of this Article and in accordance with the laws or regulations in force on 1 December 2005, procedures derogating from the basic principles and guarantees described in Chapter II, in order to decide at the border or in transit zones as to whether applicants for asylum who have arrived and made an application for asylum at such locations, may enter their territory.
2. Toutefois, lorsque les procédures prévues au paragraphe 1 n’existent pas, les États membres peuvent, sous réserve des dispositions du présent article et conformément aux lois et règlements en vigueur au 1er décembre 2005, maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à la frontière ou dans les zones de transit, sur l’octroi d’une autorisation d’entrée sur le territoire aux demandeurs d’asile qui sont arrivés et ont introduit une demande d’asile en un tel lieu.

The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.
Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

* to improve cross-border and transit routes especially between the new Member States and between these and existing Member States in order to encourage and facilitate growth of trade between them on which their long-term economic development almost certainly depends;
- améliorer les itinéraires, notamment de transit, transfrontaliers, surtout entre les nouveaux Etats membres et entre ces derniers et les Etats membres existants, afin d'encourager et faciliter la croissance des échanges commerciaux entre eux, dont dépend presque à coup sûr leur développement économique à long terme ;

(6) Since the border inspection posts between the existing Member States and the new Member States are to be abolished upon accession, a transitional measure should be adopted to save them having to introduce new administrative procedures for one month.
(6) Les postes d'inspection frontaliers entre les États membres et les nouveaux États membres devant être supprimés au moment de l'adhésion, une mesure transitoire s'impose afin de leur éviter la mise en place de nouvelles procédures administratives pour une période d'un mois.

- consultations must be undertaken with the public and environmental authorities in other affected Member States likely to be affected by a project, in addition to the existing Member State consultation requirements;
- outre les exigences déjà prévues en matière de concertation entre États membres, il y a désormais lieu d'entreprendre la consultation du public et des autorités environnementales d'autres États membres susceptibles d'être affectés par le projet ;

For the existing Member States, Community Initiative programmes were adopted in 2001, and the selection of themes and associated funding for each Member State can be found in the EQUAL web site.
Pour les États membres actuels, des programmes d'initiative communautaire ont été adoptés en 2001; la sélection des thèmes et du financement qui leur est réservé pour chaque État membre se trouve sur le site Web d'EQUAL.

EQUAL provides a good opportunity for the new Member States to work with the existing Member States with a view to identifying good practice in relation to the social and vocational integration of Asylum Seekers.
L'initiative EQUAL est une bonne occasion pour les nouveaux États membres de travailler avec les États membres existants en vue d'identifier de bonnes pratiques en matière d'intégration sociale et professionnelle des demandeurs d'asile.