Traduction de «existing negotiating mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate
Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

mandated negotiations
négociations prescrites

Mandate for Negotiation on Conventional Armed Forces in Europe
Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then current negotiations will likely undergo significant delays while the federal government analyses any new proposals that may be forthcoming and reviews them in conjunction with its existing negotiating mandate.
Il s'ensuivra que les négociations en cours subiront probablement d'importants retards, parce que le gouvernement fédéral voudra analyser toutes les nouvelles propositions qui pourraient être mises de l'avant et les examiner dans le contexte du mandat de négociation en vigueur.

Considers it essential for the EU and its Member States to maintain the possibility of preserving and developing their cultural and audiovisual policies, and to do so in the context of their existing laws, standards and agreements; calls, therefore, for the exclusion of cultural and audiovisual services, including those provided online, to be clearly stated in the negotiating mandate;
estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans le mandat de négociation;

It is now up to the Council to adopt this proposal and give a negotiating mandate to the Commission to seek corresponding changes to the existing savings taxation agreements with third countries.
Il appartient maintenant au Conseil d’adopter la proposition de la Commission et de donner à cette dernière un mandat de négociation en vue de modifier en conséquence les accords dans le domaine de la fiscalité de l’épargne conclus avec les pays tiers.

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;
se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

Another agreement gives the European Commission a general negotiating mandate that will allow the Community to open negotiations with other countries to correct the legal problems identified by the Court - the cases only involved agreements with the US, but the same problems exist in almost all other bilateral aviation agreements.
Un autre accord donne à la Commission européenne un mandat général de négociation qui permettra à la Communauté d'ouvrir des négociations avec d'autres pays pour corriger les problèmes juridiques repérés par la Cour - les affaires ne portent que sur des accords avec les États-Unis, mais les mêmes problèmes existent dans presque tous les autres accords aériens bilatéraux.

The five agreements are the result of negotiation under a mandate by which the Commission can negotiate with any third country with a view to bringing member states' existing bilateral aviation agreements into line with Community law.
Ces cinq accords sont le fruit de négociations menées dans le cadre d'un mandat aux termes duquel la Commission peut négocier avec tout pays tiers en vue d'aligner sur le droit communautaire les accords bilatéraux en matière d'aviation conclus par les États membres.

65. Under the negotiating mandate proposed above and in its future negotiations with the United States and other third countries, the Community will need to address the deficiencies in the wording of the existing bilateral agreements and give Community carriers the treatment they are due.
65. Dans le cadre du mandat de négociation proposé ci-devant et dans ses futures négociations avec les États-Unis et d'autres pays tiers, la Communauté devra remédier aux défauts du libellé des accords bilatéraux existants et accorder aux transporteurs communautaires le traitement qui leur est dû.

Eventual options to make progress might include the adoption of a mandate for the negotiation of a completely new Community agreement to replace the existing bilaterals or the concerted restriction by all Member States of air services to and from the country concerned.
Les options envisageables pour forcer le progrès pourraient comprendre l'adoption d'un mandat de négociation en vue d'un accord communautaire entièrement nouveau qui remplacerait les accords bilatéraux existants ou la restriction concertée, par l'ensemble des États membres, des services aériens à destination et en provenance du pays concerné.

If the negotiations are going to go somewhere different, then the Canadian negotiators are going to have to go back to ministers and get a new mandate or a reaffirmation of the existing mandate.
Si les négociations s'orientent différemment, les négociateurs devront revenir au conseil des ministres et obtenir un nouveau mandat ou confirmation de leur mandat actuel.

The agreement is the result of negotiation pursuant to a mandate enabling the Commission to negotiate with any third country with a view to bringing member states' existing bilateral aviation agreements into line with Community law.
Cet accord est le fruit de négociations menées en vertu d'un mandat autorisant la Commission à négocier avec tout pays tiers en vue d'aligner sur le droit communautaire les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus par les États membres.