11. Welcomes the Commission inte
ntion to review the existing legal and regulatory framewor
k for the safety of nuclear installations; asks the Commission to present its review under the Treaty on the Functioning of the European Union. In this context, asks the Commission to enforce the implementation by Member States and EU neighbouring countries of comprehensive, binding and effective safety standards that reflect state of the art practices on the regulatory and operational level and Best Available Technology (
BAT) in al ...[+++]l nuclear facilities until these installations are finally shut down; 11. se félicite de l'intention de la Commission de réexaminer le cadre juridique et réglementaire applicable à la sûret
é des installations nucléaires; demande à la Commission de présenter son réexamen sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir l'application, par les États
membres et les pays voisins de l'Union, de normes de sûreté générales, contraignantes et efficaces, qui tiennent compte des pratiques réglementaires et opérationnelles les plus avancées
...[+++]ainsi que de la meilleure technologie disponible dans toutes les installations nucléaires, dans l'attente de leur fermeture définitive;