Traduction de «existing payment account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

unsettled bilateral payments accounts
soldes créditeurs bilatéraux non liquidés

income and expenditure account | receipts and payments account
compte de recettes et de dépenses

unspecified pre-payment accounts
Comptes de paiements anticipés indéterminés

receipts and payments account
comptes des encaissements et décaissements

balance of payments account
compte de la balance des paiements

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

payment on account | partial payment | part-payment
acompte

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

account payment on the freight
acompte sur le fret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would allow consumers to benefit from the most convenient offers on the market and to easily change from their existing payment account to other potentially more suitable ones, irrespective of whether this occurs within the same payment service provider or between different payment service providers.
Cela permettrait aux consommateurs de bénéficier des offres du marché les plus adaptées à leurs besoins et de passer facilement de leur compte de paiement existant à un autre compte susceptible de mieux leur convenir, que ce soit chez le même prestataire de services de paiement ou entre différents prestataires de services de paiement.

This will allow consumers to benefit from the most convenient offers on the market and easily change from their existing payment account to other potentially more suitable ones, irrespective of whether this occurs within the same payment service provider or between different payment service providers.
Cela permettra aux consommateurs de bénéficier des offres du marché les plus adaptées à leurs besoins et de passer facilement de leur compte de paiement existant à un autre compte susceptible de mieux leur convenir, que ce soit chez le même prestataire de services de paiement ou entre différents prestataires de services de paiement.

The account servicing payment service provider shall allow access to the payment account once the reasons for denying access no longer exist.
Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte permet l'accès au compte de paiement dès lors que les raisons justifiant le refus n'existent plus.

Existing provisions at national level with respect to payment accounts, and particularly with respect to the comparability of fees and payment account switching, diverge.
Les dispositions en vigueur au niveau national en ce qui concerne les comptes de paiement, et en particulier la comparabilité des frais et le changement de compte de paiement, divergent.

Member States should also determine what constitutes a broad range of payment account offers covering a significant part of the market, by assessing, for example, how many payment service providers exist and therefore whether a simple majority or less would be sufficient and/or market share and/or their geographic location.
Les États membres devraient également définir ce qui constitue une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une partie importante du marché en évaluant, par exemple, le nombre de prestataires de services de paiement existants et, partant, en examinant si une simple majorité d’entre eux, ou moins, serait suffisante, et/ou leur part de marché et/ou leur situation géographique.

The function of comparing fees connected to payment accounts may also be fulfilled by existing websites comparing a broad range of financial or non-financial products.
La fonction de comparaison des frais liés aux comptes de paiement peut également être remplie par des sites internet existants qui comparent une large gamme de produits financiers ou non financiers.

Moreover, significant barriers to the completion of the internal market in the area of payment accounts may be created by the fragmentation of existing national regulatory frameworks.
De surcroît, la disparité des réglementations nationales actuelles peut être une source d’entraves importantes à l’achèvement du marché intérieur des comptes de paiement.

It should also analyse the number of providers offering basic payment accounts and the number of such accounts that have been opened including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services as well as the average annual fees levied for basic payment accounts It should also assess the costs and benefits of implementing union-wide portability of payment accounts, the feasibility of framework for ensuring automated redirection of payments redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected and of extending the switching services where the receiving and transferring payment service provider are located in different Member States It should also include an assessment of the effectiveness of existing measures and the need for additional measures to increase financial inclusion and to assist vulnerable members of society in relation to over-indebtedness .
Ce réexamen devrait en outre viser à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de faire en sorte qu'un nombre plus élevé de consommateurs aient accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement de base. Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l'Union, de la faisabilité d'un cadre permettant d'assurer un réacheminement automatique des paiements d'un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s'accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et de la possibilité d'étendre les services de changement de compte lorsque les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents. En outre, il devrait comporter une évaluation de l'efficacité des mesures existantes et de la nécessité de prévoir des mesures complémentaires pour accroître l'inclusion financière et venir en aide aux membres vulnérables de la société pour ce qui concerne le surendettement.

Existing provisions at national level with respect to payment accounts, and particularly with respect to the comparability of fees and payment account switching diverge.
Il existe en effet des divergences entre les dispositions en vigueur au niveau national en ce qui concerne les comptes de paiement, et en particulier la comparabilité des frais et le changement de compte.

(5) Moreover, significant barriers to the completion of the single market in the area of payment accounts may be created by the fragmentation of existing national regulatory frameworks.
(5) De surcroît, la disparité des réglementations nationales actuelles peut aussi être une source d'entraves importantes à l'achèvement du marché unique des comptes de paiement.