Traduction de «existing policy since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Rescission of the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

policy suspended because the risk no longer exists
contrat suspendu pour cause de disparition du risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Using the existing relocation commitment for the purpose of resettlement is fully in line with the Commission's existing policy, since these efforts are concrete expressions of solidarity among Member States and to third countries that are experiencing a mass influx of migrants.
Le recours aux engagements existants en matière de relocalisation en vue de procéder à des réinstallations est pleinement conforme à la politique actuelle de la Commission, ces mesures témoignant une solidarité concrète tant entre États membres qu'à l'égard des pays tiers qui connaissent un afflux massif de migrants sur leur territoire.

Since May 2015, the Commission has implemented a series of measures to engage more actively and meaningfully with all stakeholders when preparing new initiatives and evaluating existing policies.
Depuis mai 2015, la Commission a mis en œuvre une série de mesures visant à instaurer un dialogue plus actif et plus constructif avec toutes les parties intéressées lors de l’élaboration de nouvelles initiatives et de l’évaluation des politiques existantes.

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.
estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

These include the fact that the cost does not account for a potential increase in the take-up of existing non-refundable credits.The cost of refundability would also be greater in the early years of such a policy, since credits that are currently allowed to be carried forward to future years, such as amounts for education, textbooks, and tuition, as well as the charitable donations tax credit, would be claimed in the year the costs were incurred. Moreover, the cost could increase significantly depending on the parameters for refundability.
D’abord, le coût ne tient pas compte d’une éventuelle augmentation de la demande des crédits non remboursables actuels; ensuite, le coût associé aux remboursements serait supérieur au cours des premières années d’une telle politique puisque les crédits qui peuvent actuellement être reportés à des années ultérieures, comme les montants inutilisés des crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité, et le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance seraient demandés pour l’année où les dépenses ont été effectuées; enfin, le coût pourrait augmenter considérablement en fonction des paramètres des remboursements.

As a matter of policy, the Commission has always considered support for broadband network deployment in rural and underserved white areas to be in line with existing Community policies, since it promotes territorial social and economic cohesion and addresses market failures.
Par principe, la Commission a toujours considéré que l'aide apportée au déploiement du réseau haut débit dans les zones «blanches» rurales et sous-équipées est conforme aux politiques communautaires actuelles puisqu'elle favorise la cohésion sociale, territoriale et économique, et s'attaque aux défaillances du marché.

Question No. 43 Ms. Tina Keeper: With regard to housing conditions on First Nations: (a) since the government’s shelter allowance policy was initially drafted, how much funding has been allocated to the federal riding of Churchill, as well as the province of Manitoba in general; (b) what steps has the Department of Indian and Northern Affairs taken to address the Auditor General’s 2003 report that indicated the Department was not consistently applying its shelter allowance policy; (c) as per the recommendation found in section 6.88 of the 2003 Auditor General’s report, has the Department of Indian and Northern Affairs Canada evaluated its interim policy of shelter allowances and approved a final policy with necessary changes resulting from the evaluation; (d) have any funding or structural changes been made to the existing shelter allowance policy since January 23, 2006, and, if so, what are they; and (e) what is the annual allocation and expenditure of the government on shelter allowance found in the government’s budget tabled in March 2007?
Question n 43 Mme Tina Keeper: En ce qui a trait aux conditions de logement des Premières nations: a) depuis la rédaction de la politique d’allocation-logement, combien de fonds ont été alloués à la circonscription fédérale de Churchill ainsi qu’à la province du Manitoba en général; b) quelles mesures le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il prises suite au rapport de 2003 de la vérificatrice générale selon lequel le Ministère n’appliquait pas uniformément sa politique d’allocation-logement; c) selon la recommandation figurant au point 6.88 du rapport de la vérificatrice générale de 2003, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il évalué sa politique provisoire d’allocation-logement et approuvé une politique finale englobant les modifications jugées nécessaires au terme de l’évaluation; d) a-t-on apporté des changements de financement ou de structure à la politique d’allocation-logement depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quelle est la somme annuelle affectée et dépensée par le gouvernement au titre de l’allocation-logement dans le budget du gouvernement déposé en mars 2007?

This policy brings transparency to the existing practice since information provided to requesters is publicly available.
Cette politique a permis d'accroître la transparence de la pratique actuelle, car les renseignements fournis sont à la disposition du public.

The policy is more compatible with the existing authorities, since it respects both the principle of ministerial accountability, by which ministers are responsible for user fees charged by their departments, and the role of existing cabinet committees.
La politique est plus compatible avec les pouvoirs en place, car elle respecte à la fois le principe de la responsabilité ministérielle, voulant que les ministres soient responsables des frais d'utilisation exigés par leur ministère, et le rôle des actuels comités du Cabinet.

The pace of events since 11 September and the situation in Afghanistan, in particular, provides us with the opportunity to go beyond existing policies and structures.
Les événements qui se sont déroulés depuis le 11 septembre et la situation en Afghanistan sont l'occasion d'aller au-delà des politiques et structures existantes.

Since, however, the Member States are all parties to that Organisation, they are obliged, by virtue of Article 10 of the EC Treaty, not to compromise existing policies and Community law.
Toutefois, les États membres étant tous parties à cette Organisation, ils sont tenus, en vertu de l'article 10 du traité CE, de ne pas compromettre les politiques et le droit communautaire existants.