Vertaling van "existing positive law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing positive law
droit positif en vigueur

existing position
poste existant

existence in law
existence juridique

applicable and existing federal law
existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]

existence in law
existence juridique | existence légale

proof of the existence in law
preuve de l'existence juridique

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

positive law | statutory law | statute law
droit positif

positive law
droit positif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have provided testimony to the effectiveness of the existing federal laws and precedents. In our experience, when the law establishes inflexible narrowly defined restrictions, ironically, they do not create momentum for positive change.
Nous avons appris par expérience que lorsque la loi établit des contraintes inflexibles et étroitement définies, paradoxalement, une telle loi ne débouche pas sur un changement positif.

These four offences that I have just described, combined with the general provisions of the Criminal Code that address different forms of party liability, such as attempts and conspiracies as well as existing Canadian law outside of the Criminal Code, would put Canada in a position to ratify both of the treaties.
Compte tenu des quatre infractions que je viens de décrire, conjuguées aux dispositions générales du Code criminel concernant les diverses formes de responsabilité civile, comme les tentatives et les complots, et conjuguées également à d'autres lois canadiennes, le Canada serait en mesure de ratifier ces deux traités.

Taken together with the various general provisions in the Criminal Code that address different forms of party liability such as attempts and conspiracies, as well as existing Canadian law outside of the Criminal Code, these proposed amendments would put Canada in a position to ratify both of these important nuclear security treaties.
Conjuguées aux diverses dispositions générales du Code criminel qui portent sur différentes formes de responsabilités, notamment dans le cas des tentatives et des complots, ainsi que des lois canadiennes autres que le Code criminel, les modifications proposées permettraient au Canada de ratifier ces deux importants traités en matière de sécurité nucléaire.

46. Urges the EEAS and the Commission to take a proactive approach within the relevant international forums and organisations, notably the UN, the OSCE, the OECD and the World Bank, with the aim of applying existing international law and achieving consensus on norms for responsible state behaviour on cyber security and defence, and by coordinating the positions of the Member States with a view to promoting the EU’s core values and policies in the field of cyber security and defence;
46. demande instamment au SEAE et à la Commission d'adopter une démarche volontariste dans le cadre des organisations et des forums internationaux pertinents, notamment dans le cadre des Nations unies, de l'OSCE, de l'OCDE et de la Banque mondiale, afin de veiller à l'application du droit international existant et de dégager un consensus sur des normes pour un comportement responsable des États en ce qui concerne la sécurité et la défense du cyberespace, ainsi qu'en coordonnant les positions des États membres en vue de promouvoir les valeurs et les politiques fondamentales de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la défense du cyberespace;

S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,
S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation de l'Union présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs de l'acte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision des actes législatifs concernés,

S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,
S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation communautaire présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs du texte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision du texte législatif concerné,

In order to placate certain Member States primarily concerned to demonstrate that the amending Treaty is not simply a Constitution by another name, a statement of the principle of the primacy of Union law over national law has regrettably not been retained in a prominent position in the Treaties, but is the subject of a declaration (Declaration No 17), which draws attention to the settled case law of the Court of Justice concerning the primacy of Union law and incorporates an opinion of the Council Legal Service which states that this principle is a cornerstone principle of Community law and that the fact that the principle of primacy will not be included in the future Treaty ‘shall not in any way change the existence of the principle and the existing case law of the Court of Justice’.
Afin de satisfaire la position de certains États membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du service juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamental du droit de l'Union et le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".

The Supreme Court of Canada has defined the “rule of law” in this country as including the requirement that there be an order of positive laws within which ordinary people can live their lives and organize their affairs (1110) The order of positive laws required by the rule of law in Canada does not exist on reserves with respect to matrimonial property.
La Cour suprême du Canada a déclaré que la « primauté du droit », dans ce pays doit incorporer le principe d'un ordre de droit positif dans lequel les gens ordinaires peuvent vivre leurs vies et mener leurs affaires (1110) La règle du droit positif prévu par le primauté du droit au Canada n'existe pas dans les réserves relativement aux biens patrimoniaux.

During its passage, sub-committee members emphasized that it was not a policy document but simply a " housekeeping" bill directed exclusively at consolidating existing drug laws and bringing Canadian legislation in line with international drug treaties, repeating the position of the bureaucrats that drafted the legislation.
Lors de l’adoption de la loi, les membres du Sous-comité ont bien indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un document d’orientation politique mais simplement d’un projet de loi d’ordre administratif destiné exclusivement à consolider les diverses lois existantes et à harmoniser les lois canadiennes avec les conventions internationales sur le trafic des stupéfiants ; ils réitéraient là les arguments des bureaucrates qui avaient rédigé la loi.