Traduction de «existing provisions regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

provision regarding weight
prescription sur le poids

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) The existing provisions regarding confidentiality should be amended to reflect the extension of mandatory automatic exchange of information to advance cross-border rulings and advance pricing arrangements.
(15) Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert.

(15) The existing provisions regarding confidentiality should be amended to reflect the extension of mandatory automatic exchange of information to advance rulings and advance pricing arrangements.
(15) Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix de transfert.

The Criminal Code amendments in Bill C-79 build upon the existing provisions regarding the victim impact statement, the victim surcharge and the various provisions to make it easier for victims and witnesses to provide their testimony.
Les modifications du Code criminel proposées dans le projet de loi C-79 renforcent les dispositions en vigueur relativement à la déclaration de la victime, à la suramende compensatoire et les diverses dispositions visant à faciliter le témoignage des victimes et des témoins.

With regard to the multilateral agreement on subsidies and countervailing measures — the WTO Subsidies Agreement — Canada should concentrate its efforts on clarifying existing provisions regarding the definitions of subsidy and dumping, as well as the conditions for imposing trade remedies.
En ce qui concerne l'accord multilatéral sur les subventions et les mesures compensatoires — l'Accord de l'OMC sur les subventions —, le Canada devrait concentrer ses efforts sur la clarification des dispositions existantes concernant les définitions des subventions et du dumping, ainsi que sur les conditions d'imposition des recours commerciaux.

1. Stresses the mutual benefits to be gained from cooperation between business and civil society, which can facilitate efforts to establish joint strategies, share knowledge and compare expectations; endorses wholeheartedly, therefore, the commitment made by the Commission to set up multi-stakeholder CSR platforms to step up cooperation between business and society on key social and environmental matters; stresses that corporate social responsibility may require statutory framework provisions and that voluntary measures can complement, but in no way replace, existing provisions regarding the protection of workers, the efficient monitoring of compliance and the imposition of any penalties which may be necessary;
1. rappelle les avantages réciproques qu'offre la collaboration entre les entreprises et la société civile afin de faciliter la recherche de stratégies partagées et l'échange de connaissances et d'attentes communes; appuie donc énergiquement l'engagement pris par la Commission de créer des plateformes multilatérales dans le domaine de la responsabilité sociale (RSE), afin d'intensifier la collaboration entre les entreprises et la société sur les questions sociales et environnementales les plus importantes; souligne qu'un mode de fonctionnement social des entreprises peut impliquer un encadrement réglementaire et que des mesures volontaires peuvent être prises à titre complémentaire mais qu'elles ne sauraient en aucun cas remplacer les dispositions en vigueur en matière de protection des travailleurs, de contrôle efficace de leur application, ainsi que de mise en œuvre éventuelle de sanctions;

Honourable senators, there has, of course, been other work done in recent years and there are several existing provisions regarding conflict of interest and code concerns for parliamentarians.
Honorables sénateurs, d'autres travaux ont bien sûr été accomplis au cours des dernières années et il existe bon nombre de dispositions répondant aux préoccupations des parlementaires en ce qui concerne les conflits d'intérêts et le Code de déontologie.

The Criminal Code amendments in Bill C-79 build upon existing provisions regarding the victim impact statement, the victim surcharge and publication bans on identity to make it easier for victims and witnesses to provide their testimony.
Les modifications proposées au Code criminel dans le projet de loi C-79 renforcent les dispositions actuelles sur la déclaration de la victime, l'amende supplémentaire et les interdictions de publication et d'identification, afin de faciliter la comparution des victimes et des témoins.

Other provisions complement existing provisions regarding credit card forgery and unlawfully obtaining computer services.
D'autres dispositions viennent compléter celles existantes en matière de falsification de cartes de crédit et d'obtention frauduleuse des services d'ordinateur.