Traduction de «existing regulations through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing regulation
règlement en vigueur

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

evolution of Community regulations through a global approach | ERGA [Abbr.]
évolution de la réglementation communautaire par une approche globale | ERGA [Abbr.]

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

EC regulation on existing chemicals
règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Existing product legislation such as the Ecodesign and Energy Label Directives and the Ecolabel Regulation will be reviewed with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle, and addressing existing provisions through a more coherent policy and legislative framework for sustainable production and consumption in the Union .
La législation en vigueur sur les produits, dont la directive sur l’écoconception, la directive sur l’étiquetage relatif à la consommation d’énergie et le règlement sur le label écologique , sera réexaminée en vue d’améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits sur l’ensemble de leur cycle de vie et de traiter les dispositions actuelles dans un cadre politique et législatif plus cohérent pour la production et la consommation durables dans l’Union .

In addition, the reform of technical measures will contribute to the REFIT programme through the simplification and deletion of a number of existing regulations and specific measures.
En outre, la réforme des mesures techniques contribuera au programme REFIT grâce à la simplification et à la suppression d’un certain nombre de réglementations existantes et de mesures spécifiques.

Also, the Commission concludes that the existing Regulation can be improved through an interpretative instrument where the scope of a number of provisions would be clarified.
Par ailleurs, la Commission conclut que le règlement existant peut être amélioré au moyen d’un instrument de nature interprétative qui préciserait la portée de certaines dispositions.

2. A notification for the purpose of this Article shall be submitted jointly to the Agency by the prospective and the existing participant through the Register for Biocidal Products referred to in Article 71 of Regulation (EU) No 528/2012 (hereinafter ‘the Register’), and shall include all relevant letters of access.
2. Une notification aux fins du présent article est présentée à l'Agence conjointement par le participant potentiel et le participant existant au moyen du registre des produits biocides visé à l'article 71 du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après le «registre»).

Existing product legislation such as the Ecodesign and Energy Label Directives (43) and the Ecolabel Regulation (44) will be reviewed with a view to improving the environmental performance and resource efficiency of products throughout their lifecycle, and addressing existing provisions through a more coherent policy and legislative framework for sustainable production and consumption in the Union (45).
La législation en vigueur sur les produits, dont la directive sur l’écoconception, la directive sur l’étiquetage relatif à la consommation d’énergie (43) et le règlement sur le label écologique (44), sera réexaminée en vue d’améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits sur l’ensemble de leur cycle de vie et de traiter les dispositions actuelles dans un cadre politique et législatif plus cohérent pour la production et la consommation durables dans l’Union (45).

2. Notwithstanding Article 8(3) and points (a) and (b) of the first paragraph of Article 12 of this Regulation, for the implementation of the administrative cooperation provisions of the SOLVIT Recommendation through IMI, the involvement of the Commission in administrative cooperation procedures and the existing facility for external actors may continue on the basis of the arrangements that were made prior to the entry into force of this Regulation.
2. Nonobstant l'article 8, paragraphe 3, et l'article 12, premier alinéa, points a) et b), du présent règlement, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de coopération administrative figurant dans la recommandation SOLVIT par le biais de l'IMI, la participation de la Commission aux procédures de coopération administrative et le recours à la facilité prévue pour les participants externes peuvent se poursuivre sur la base des modalités établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Sub-option 2: Implementation and enforcement of the existing framework through implementing regulations
Sous-option 2: Mise en œuvre et exécution du cadre existant au moyen de règlements d'application