Traduction de «existing regulatory requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

complying with cosmetics regulatory requirements | cosmetics regulatory requirements conforming | conform to cosmetics regulatory requirements | conforming with cosmetics regulatory requirements
se conformer à la réglementation sur les produits cosmétiques

Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]
Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]

European regulatory requirements
exigences réglementaires européennes

Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]
exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]

regulatory requirements
dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish
Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé

Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements
Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

existing regulatory requirements under Union law applicable to the financial instrument, structured deposit or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements.
les exigences réglementaires déjà applicables à l’instrument financier, au dépôt structuré ou à l’activité ou pratique financière en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles.

existing regulatory requirements for working with equipment containing alternative refrigerants to fluorinated greenhouse gases.
aux exigences réglementaires existantes applicables à l’utilisation d’équipements contenant des fluides frigorigènes de substitution aux gaz à effet de serre fluorés.

Finally, the treatment of existing long-term amortisation and investment plans on technical infrastructure has also proved too sensitive for States to handle, despite the existing regulatory requirement to achieve optimum use of resources in FABs.
Enfin, le traitement des plans existants d'amortissements et d'investissement à long terme dans les infrastructures techniques s'est également avéré trop sensible à gérer pour les États, malgré l'exigence réglementaire d'une utilisation optimale des ressources au sein des FAB.

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.
Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.

Regulatory authorities proposing new regulatory requirements, or changes to existing regulatory requirements, must carry out timely and thorough consultations with interested parties.
Les organismes de réglementation qui souhaitent faire adopter ou modifier un règlement doivent consulter sans tarder toutes les parties intéressées.

It would duplicate existing regulatory requirements.
Il dédoublerait les exigences réglementaires existantes.

So a developer of any kind can spend years and years, and thousands or millions of dollars, complying with existing regulatory requirements and proceed with their development, only to have that development reviewed by the court at the instance, not just of a Canadian but of a resident, including non-Canadians and, indeed, even foreign governments. I'll get to that in a moment.
Ainsi, n'importe quel promoteur pourra travailler pendant des années et dépenser des milliers ou des millions de dollars pour se conformer aux exigences réglementaires existantes puis entreprendre son projet, pour se retrouver finalement devant un tribunal, à la suite d'une plainte d'un Canadien, mais aussi d'un résident, d'un étranger et même du gouvernement d'un autre pays.

In the event that the OLS are jeopardized, operational restrictions or changes to the level of service of a particular runway may be implemented to satisfy the regulatory requirements. In response to (e), requirements for airships are already addressed by Transport Canada’s existing regulations, as explained in parts (a), (b), (c) and (d) of the response.
Si les exigences relatives aux surfaces de limitation d’obstacles sont compromises, des restrictions d’exploitation ou encore des changements par rapport au niveau de service d’une piste particulière pourraient être mis en œuvre afin de satisfaire aux exigences réglementaires. e) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse. f) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse.

The Commission considers that for the time being existing regulatory requirements (or those already in the pipeline such as MiFID level-2 measures) are sufficient and that Member States are better placed and self-regulation by market participants better fit to find the most appropriate additional responses to market developments.
La Commission considère que pour l’instant, les exigences réglementaires existantes (ou celles déjà en voie d’adoption comme les mesures de niveau 2 de la MiFID) sont suffisantes et que, dans ces domaines, les initiatives nationales des États membres et l’autoréglementation par les participants au marché sont mieux susceptibles de trouver des réponses appropriées aux nouvelles évolution des marchés.

Are you doing anything to back them up, or are you just literally waiting until they report to you? Ms. Debra Bryanton: In relation to labelling requirements, as we indicated, our first role is to be there to provide advice on the existing regulatory requirements and on those aspects that relate to the health and safety of food.
Mme Debra Bryanton: Pour ce qui est de l'étiquetage, comme nous l'avons dit, notre rôle consiste essentiellement à fournir des conseils sur les exigences réglementaires en vigueur et sur les aspects qui se rapportent à la santé et à la sécurité des aliments.