Traduction de «existing rome convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations
convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

1980 Rome Convention | Convention on the law applicable to contractual obligations
Convention de Rome | Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Rome Convention on Cable Television
Convention de Rome sur la télévision par câble

Intergovernmental Committee of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations [ Intergovernmental Committee of the Rome Convention ]
Comité intergouvernemental de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [ Comité intergouvernemental de la Convention de Rome ]

Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation
Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the ratification of the two protocols to the Rome Convention remains important for contracts concluded before the entry into force of a possible future "Rome I" instrument which would continue to be governed by the Rome Convention. The latter will therefore remain the relevant text for an important number of existing contracts.
En effet, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'un éventuel futur instrument "Rome I" continueront à être soumis à la Convention de Rome de sorte que l'utilité de ses protocoles reste entière pour un nombre non négligeable de contrats existants.

Question 5: Do you have comments on the guidelines with regard to the relationship between a possible Rome instrument and existing international conventions?
Question 5 : Avez-vous des commentaires par rapport aux orientations dégagées en ce qui concerne l'interaction entre un éventuel instrument "Rome I" et les conventions internationales existantes ?

But first of all, the Commission wishes to take the opportunity to gather precise information concerning what economic actors - companies, consumers and workers as well as legal practitioners - actually know about the existence of the Rome Convention and the rules it contains.
Mais tout d'abord, la Commission souhaite saisir l'occasion de ce Livre vert pour rassembler des informations précises relatives à la connaissance effective qu'ont les acteurs économiques - entreprises, consommateurs et travailleurs - et les professions juridiques de l'existence de la Convention de Rome et de ses règles.

I must point out that in seeking to replace the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations, the European Commission claimed, perhaps rather naively, to be trying to communitise an existing instrument, whereas it was actually making radical changes.
Or, il faut rappeler qu'en cherchant à remplacer la Convention de Rome sur le droit applicable aux obligations contractuelles, la Commission européenne a prétendu, avec une certaine naïveté peut-être, qu'elle cherchait à communautariser un instrument existant alors qu'elle opérait en réalité des changements radicaux.

The European Commission adopted today a Green Paper to launch a broad discussion about the desirability of a conversion of the existing "Rome convention of 1980" on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un Livre vert afin de lancer le débat sur l'opportunité de transformer la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

The aim of the Commission's proposal is not to establish a new set of legal rules, but to convert an existing convention, the Rome I Convention of 1980 (the Convention), into a Community instrument.
La proposition présentée par la Commission vise non pas à créer un nouveau corps de règles juridiques, mais à transformer une convention existante, la Convention de Rome I de 1980 (ci-après désignée par "la Convention") en instrument communautaire.

A European set of rules on the law applicable to contractual obligations exists already in the form of an international convention, the "Rome convention of 1980".
Au niveau européen il existe déjà, sous la forme d'un traité international, un instrument contenant des règles sur la loi applicable aux obligations contractuelles : la Convention de Rome de 1980.

19. Urges the Commission to examine as a matter of priority the question of "mandatory rules” in the context of the revision of the Rome Convention, with a view to finding solutions which respect the country of origin principle, avoid fragmentation of the Internal Market and encourage the development of e-commerce, whilst bolstering consumer confidence; notes that these rules must respect existing Treaty obligations;
19. demande instamment à la Commission d'examiner en priorité la question des "règles obligatoires” dans le contexte de la révision de la Convention de Rome, de manière à trouver des solutions qui respectent le principe du pays d'origine, évitent la fragmentation du marché intérieur et encouragent le développement du commerce électronique, en renforçant dans le même temps la confiance du consommateur; remarque que ces règles doivent respecter les obligations découlant du traité;

Urges the Commission to examine as a matter of priority the question of "mandatory rules" in the context of the revision of the Rome Convention, with a view to finding solutions which respect the country of origin principle, avoid fragmentation of the Internal Market and encourage the development of e-commerce, whilst bolstering consumer confidence; notes that these rules must respect existing Treaty obligations;
12 bis. demande instamment à la Commission d'examiner en priorité la question des "règles obligatoires" dans le contexte de la révision de la Convention de Rome, de manière à trouver des solutions qui respectent le principe du pays d'origine, évitent la fragmentation du marché intérieur et encouragent le développement du commerce électronique, en renforçant dans le même temps la confiance du consommateur; remarque que ces règles doivent respecter les obligations découlant du traité;

19. Urges the Commission to examine as a matter of priority the question of "mandatory rules" in the context of the revision of the Rome Convention, with a view to finding solutions which respect the country of origin principle, avoid fragmentation of the Internal Market and encourage the development of e-commerce, whilst bolstering consumer confidence; notes that these rules must respect existing Treaty obligations;
19. demande instamment à la Commission d'examiner en priorité la question des "règles obligatoires" dans le contexte de la révision de la Convention de Rome, de manière à trouver des solutions qui respectent le principe du pays d'origine, évitent la fragmentation du marché intérieur et encouragent le développement du commerce électronique, en renforçant dans le même temps la confiance du consommateur; remarque que ces règles doivent respecter les obligations découlant du traité;