Vertaling van "existing sector-specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the event of the co-existence of specific duties and of ad valorem duties
en cas de coexistence de droits spécifiques...et de droits ad valorem

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

market-opening sector-specific talks
pourparlers sur l'ouverture des marchés par secteur [ entretiens sectoriels axés sur la logique du marché ]

sector-specific intervention
intervention spécifique par branche d'activité

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

The private sector also has an important role in helping the Commission to formulate research needs under Horizon 2020 through existing sector-specific initiatives such as LeaderShip 2020, the Waterborne Platform, the Aquaculture Platform and the European Sustainable Shipping Forum.
Le secteur privé a aussi un rôle important à jouer en aidant la Commission à formuler les besoins en matière de recherche dans le cadre d’Horizon 2020 par l'intermédiaire d’initiatives sectorielles existantes comme LeaderShip 2020, la plateforme Waterborne, la plateforme Aquaculture et le Forum européen sur le transport maritime durable.

Some suggested that a sector code for communications under the general directive would be a more flexible instrument than the existing sector-specific directive.
Certains suggèrent qu'un code sectoriel pour les communications, dans le cadre de la directive générale, serait un instrument plus souple que la directive sectorielle existante.

5. Points, in view of the complementarity of the two economies, to the potential for an increase in EU-India trade and investment and business opportunities arising from the FTA; considers the EU-India FTA overall as a win-win scenario, but recommends that an evaluation be carried out of the existing sector specificities in order to identify potential disadvantages of the FTA for sensitive EU sectors;
5. souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative «gagnant-gagnant», mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union;

4. Points, in view of the complementarity of the two economies, to the potential for an increase in EU-India trade and investment and business opportunities arising from the FTA; considers the EU-India FTA overall as a win-win scenario, but recommends that an evaluation be carried out of the existing sector specificities in order to identify potential disadvantages of the FTA for sensitive EU sectors;
4. souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union;

The existing sector-specific rules have been re-arranged by instrument or policy area and merged where possible into horizontal provisions.
Les règles sectorielles actuelles ont été réorganisées par instrument ou par politique et refondues, lorsque cela était possible, en dispositions horizontales.

16. Considers that additional sector-specific obligations at EU level are not required at present, and that priority should be given instead to applying the existing sector-specific legislation; notes, however, that careful attention should be paid to developments in the various sectors, particularly with regard to security of supply;
16. est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'instaurer des obligations sectorielles supplémentaires à l'échelle communautaire à l'heure actuelle, mais que la mise en œuvre des obligations sectorielles existantes doit être prioritaire; constate qu'il convient de veiller attentivement à l'évolution dans certains secteurs, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement;

The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.
Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.

However, without prejudice to existing sector-specific Community rules, a horizontal approach will be considered with regard to a number of specific issues, such as consumers' interests, the monitoring and evaluation of services of general interest, the application of state aid rules to financial compensation or the use of structural funds for the support of services of general interest.
Cependant, sans préjudice des règles communautaires sectorielles en vigueur, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l'évaluation des services d'intérêt général, l'application des règles sur les aides d'État à la compensation financière ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d'intérêt général.