Traduction de «existing union legislation unless they » (Anglais → Français) :

Therefore, the product rules concerning MMFs should apply in addition to the product rules laid down in the existing Union legislation unless they are explicitly dis-applied.
Par conséquent, les règles sur les produits relatives aux fonds monétaires devraient s'appliquer en sus des règles sur les produits définies dans la législation en vigueur de l'Union, sauf exemption explicite.

Given that some alternatives to fluorinated greenhouse gases used in products and equipment to replace and reduce the use of fluorinated greenhouse gases can be toxic, flammable or highly pressurised, the Commission should examine existing Union legislation covering the training of natural persons for the safe-handling of alternative refrigerants and, if appropriate, should submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.
Étant donné que certaines solutions de substitution aux gaz à effet de serre fluorés utilisées dans des produits et des équipements pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés et en réduire l’utilisation peuvent être toxiques, inflammables ou hautement pressurisés, la Commission devrait examiner la législation existante de l’Union sur la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution et devrait soumettre, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l’Union pertinente.

Legislative proposal aimed at improving the consistency of existing Union legislation in the field of civil procedural law | Commission | 2014 |
Proposition législative destinée à améliorer la cohérence de la législation de l'Union existant dans le domaine du droit procédural en matière civile | Commission | 2014 |

In line with existing Union legislation, the respective emission level allocated to the Union covers the emissions of greenhouse gases under the Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , to the extent that those greenhouse gas emissions are covered by Annex A to the Kyoto Protocol.
Conformément à la législation de l'Union en vigueur, le niveau respectif d'émissions attribué à l'Union porte sur les émissions de gaz à effet de serre couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil , dans la mesure où celles-ci relèvent de l'annexe A du protocole de Kyoto.

With regard to financial services, Member States should be encouraged to draw inspiration from existing Union legislation in that area when legislating in areas not regulated at Union level, in such a way that a level playing field for all consumers and all contracts relating to financial services is ensured.
Concernant les services financiers, les États membres devraient être encouragés à s’inspirer de la législation de l’Union en vigueur en la matière lorsqu’ils légifèrent dans des domaines non réglementés au niveau de l’Union, de manière à assurer des conditions égales pour tous les consommateurs et tous les contrats relatifs aux services financiers.

2. Member States shall ensure that international agreements to which they are a party in the context of the ITU are in conformity with existing Union legislation, and in particular with the relevant rules and principles of the Union regulatory framework on electronic communications.
2. Les États membres veillent à ce que les accords internationaux auxquels ils sont parties dans le cadre de l'UIT soient conformes à la législation existante de l'Union et notamment aux règles et principes pertinents du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques.

(10) Despite the existing Union legislation aimed at preventing and combating sex discrimination, the Council recommendations aimed specifically at increasing the presence of women in economic decision-making and Union-level actions encouraging self-regulation, women continue to be strongly outnumbered by men in the highest decision-making bodies of companies throughout the Union. In the private sector and especially in listed companies this gender imbalance is particularly significant and acute.
(10) En dépit de la législation de l’Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l’Union pour encourager l’autorégulation, les femmes continuent d’être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l’Union. Dans le secteur privé, et singulièrement dans les sociétés cotées, ce déséquilibre est particulièrement important et profond.

24. Considers that there should be a clear presumption of compliance by Member States with all Single Market proposals; stresses that it is now high time that a presumption was introduced in Member States' law that as a default Member States must comply with Single Market legislation unless they can demonstrate acceptable reasons for failing to meet their obligations;
24. considère qu'il doit exister une présomption explicite de conformité des États membres avec l'ensemble des propositions relatives au marché unique; souligne qu'il est grand temps d'établir, dans le droit interne des États membres, une présomption selon laquelle les États membres se conforment, par défaut, à la législation relative au marché unique, à moins de pouvoir invoquer des raisons valables de ne pas remplir leurs obligations;