Traduction de «existing war crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

war crime
crime de guerre

putative offence | non-existent crime
infraction putative | délit putatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

War crimes may occur in the same circumstances as genocide and crimes against humanity but the latter, unlike war crimes, are not linked to the existence of an armed conflict.
Les crimes de guerre peuvent survenir dans les mêmes circonstances que le génocide et les crimes contre l'humanité, mais ces derniers, à la différence des crimes de guerre, ne sont pas liés à l'existence d'un conflit armé.

In addition to implementing the ICC statute, the second initiative is that the bill repeals the existing war crimes provisions contained in the Criminal Code and replaces them in this act with new crimes of genocide, crimes against humanity, and war crimes.
Le projet de loi donne effet au statut de la CPI, donc, et abroge également les dispositions relatives aux crimes de guerre que l'on trouve actuellement dans le Code criminel et les remplace par les nouvelles dispositions sur le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

We will be in a position to comply with our international obligation with respect to the existing war crime tribunals.
Nous serons en mesure de respecter notre obligation internationale relativement aux tribunaux existants sur les crimes de guerre.

25. Encourages Serbia to further cooperate with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in the spirit of reconciliation and good-neighbourly relations; underlines the importance of an overarching national strategy for domestic handling of war crimes; urges the authorities to continue working on the issue of the fate of missing persons, as well as on preparing a reparation scheme for victims and their families as an important precondition for reconciliation, ensuring the right of victims’ families to know the fate of their missing family members; points out that a law on civilian victims should be adopted without any undue delay bearing in mind that the existing legislation does not recognise several groups of war crime victims; notes that controversies still occur, particularly in the context of different interpretations of recent history; reiterates its support for the RECOM initiative, the regional commission for the establishment of facts about war crimes and other serious violations of human rights committed in the former Yugoslavia;
25. encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), dans un esprit de réconciliation et de bon voisinage; souligne l'importance d'une stratégie nationale globale pour le traitement national des dossiers de crimes de guerre; prie instamment les autorités de poursuivre les enquêtes sur le sort des personnes disparues et d'élaborer, en tant que condition préalable importante à la réconciliation, un mécanisme de réparation pour les victimes et leurs familles, afin de garantir le respect le droit des familles des victimes de connaître le sort subi par leurs membres disparus; précise qu'une loi sur les victimes civiles devrait être adoptée sans délai, compte tenu du fait que l'actuelle législation ne reconnaît pas plusieurs groupes de victimes de guerre; relève que des controverses existent toujours, notamment en ce qui concerne l'interprétation de l'histoire récente; réaffirme son appui à l'initiative RECOM, la commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie;

3. Stresses that all individuals responsible for crimes such as genocide, crimes against humanity and war crimes must be brought before the International Court of Justice, as laid down in the Rome Statute and in line with existing international law;
3. souligne que tous les personnes responsables de crimes comme les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre doivent être traduites devant la Cour internationale de justice, ainsi que le prévoit le statut de Rome et conformément au droit international en vigueur;

3. Calls on the ICTY and its Prosecutor’s Office to take measures to re-examine the existence of requirements for provisional release under new circumstances; notes that different standards regarding the Tribunal’s practice concerning provisional release would not contribute to the achievement of the ICTY’s objectives; encourages the ICTY to take determined action to restore the trust in it that has been weakened by Šešelj’s appalling and inadmissible public statements, including taking all necessary measures to accelerate the completion of all trials and appeals before it; recalls that bringing perpetrators of war crimes to justice is an indispensable condition for a genuine and lasting reconciliation process;
3. invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion de l'ensemble des procédures de première et de deuxième instance en cours; rappelle que la poursuite en justice des auteurs de crimes de guerre est une condition préalable à un processus de réconciliation véritable et durable;

We have to remember them too. In the aftermath of the war and in light of the horror of the crimes committed by the German state, governments around the world agreed to add crimes of genocide and crimes against humanity to existing war crimes in international law.
À la suite de la guerre et devant l'horreur du crime qui avait été commis par l'État allemand, les gouvernements du monde entier se sont mis d'accord pour faire entrer dans le droit international les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité avec les crimes de guerre qui existaient déjà.

By its mere existence, it could deter people from committing the serious crimes – war crimes, genocide and other crimes against humanity – which we have unfortunately also witnessed in our own lifetimes and until quite recently.
La Cour pénale, par sa seule existence, dissuadera les gens de commettre les actes criminels graves dont nous avons malheureusement été témoins durant notre existence et jusqu’à tout récemment - des crimes de guerre, des génocides et d’autres atteintes aux droits de l’homme.

While it is true that the UN Security Council resolutions created the two existing war crimes tribunals, Canada, as a full and committed member of the United Nations, accepted those resolutions and has engaged itself in doing its best to make them an effective instrument of the world's revulsion against these crimes.
Même s'il est vrai que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ont créé les deux tribunaux actuels sur les crimes de guerre, le Canada, en tant que membre à part entière des Nations Unies, a accepté ces résolutions et s'est engagé à ne pas ménager ses efforts pour en faire un instrument efficace pour ce qui est d'exprimer le dégoût du monde entier à l'égard de ces crimes.