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Policy suspended because the risk no longer exists

Vertaling van "exists now because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
policy suspended because the risk no longer exists

contrat suspendu pour cause de disparition du risque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Many market access problems now arise because existing rules are not correctly implemented or enforced.

De nombreux problèmes rencontrés en matière d'accès aux marchés s'expliquent par le fait que les règles existantes ne sont pas correctement appliquées ou que leur respect n'est pas correctement assuré.


Because the jobs of today might not exist in the future or might look a lot different to now.

Les emplois d’aujourd’hui pourraient ne plus exister à l’avenir ou être très différents de ce qu’on connaît.


Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.


Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.


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Many market access problems now arise because existing rules are not correctly implemented or enforced.

De nombreux problèmes rencontrés en matière d'accès aux marchés s'expliquent par le fait que les règles existantes ne sont pas correctement appliquées ou que leur respect n'est pas correctement assuré.


Is the Commissioner aware of the huge tensions which exist between the external DGs and the SCR now because of the confusion about tasks, because of the staffing difficulties that DG VIII has, for instance, because of their staff being moved to the SCR?

Le commissaire est-il conscient des énormes tensions existant entre les DG externes et le SCR en raison de la confusion qui règne au sujet de la répartition des tâches, des difficultés de dotation en personnel dont souffre la DG VIII, par exemple, difficultés dues au fait que le personnel de cette DG a été déplacé vers le SCR ?


Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.


A situation where national markets have been artifically isolated from each other because of the existence of legislative barriers that have now been removed will generally lead to a cautious assessment of past evidence regarding prices, market shares or trade patterns.

Une situation où des marchés nationaux ont été artificiellement isolés les uns des autres en raison de l'existence de barrières législatives qui ont été maintenant levées, mènera généralement à une évaluation prudente des preuves passées concernant les prix, les parts de marché ou les tendances d'échanges.


Many market access problems now arise because existing rules are not correctly implemented.

De nombreux problèmes rencontrés en matière d'accès aux marchés s'expliquent par le fait que les règles existantes ne sont pas correctement appliquées.


Until now, the uniform basis of assessment provided for by the common system of value-added tax (VAT) has not adequately addressed the supply of services delivered electronically because the supply of services in this way was simply not envisaged when the existing tax system was set up.

Jusqu'ici, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'assiette uniforme n'a pas traité de façon appropriée la question de la prestation de services fournis par voie électronique, car ce type de prestations n'avait pas été envisagé lorsque l'actuel système fiscal a été mis en place.




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Date index: 2021-11-23
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