The Commission's opinion is based on the EC Treaty as interpreted by the Court of Justice of the European Communities in its judgment of 11 March 2004, in Case C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, as well as on the Commission's Communication on exit taxation (COM(2006)825 of 19 December 2006).
L’avis de la Commission est fondé sur le traité CE, tel qu’il est interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 11 mars 2004 concernant l’affaire C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, ainsi que sur la communication de la Commission relative à l'imposition à la sortie [COM(2006) 825 du 19 décembre 2006].