Traduction de «expanded unanimous consent formula » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

unanimous consent formula
règle de l'unanimité [ règle du consentement unanime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When a member moves for unanimous consent that a motion be heard, the formula is for the Speaker to say that the member has sought unanimous consent of the House that the following motion be put.
Lorsqu'un député demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion, le Président doit dire: « Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?

The key is to note that with either of those formulas—unanimous consent or 7/50—ultimately the Senate does not have to consent to its own abolishment.
Il faut toutefois retenir une chose: quelle que soit la formule qui s'appliquera — le consentement unanime ou la règle du 7-50 —, le Sénat n'aura pas à consentir à sa propre abolition.

It would have to be decided if the general amending formula—agreement from seven provinces representing at least 50% of the population, the so-called 7/50 formula—or the formula requiring unanimous consent would be required.
Il restera à décider s'il y a lieu de passer par la procédure normale de modification, soit l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population, la procédure dite du 7/50, ou celle du consentement unanime.

Let us give the unanimous consent formula another try but limit it to eight months.
On laisserait la formule de consentement unanime encore un moment, mais huit mois, pas plus.

Indeed, by abolishing the Senate we would change the amending formula and, under section 41 of the Constitution Act, 1982, unanimous consent is necessary to change the amending formula.
En effet, en abolissant le Sénat, on se trouve à changer la formule d'amendement et il faut l'unanimité pour modifier la formule d'amendement, selon l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982.