Council Regulation (EC) 2347/2002, which aimed to cap the expansion of these fisheries, imposed a series of highly restrictive conditions: the need for special fishing permits, a restriction on vessel capacity and requirements as regards reporting and monitoring, such as compulsory sampling schemes, the presence of observers onboard, the collection of data and the obligation to land catches in designated ports.
En vue de ralentir le développement de ces pêcheries, le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil imposa une série de conditions très restrictives: nécessité de détenir un permis de pêche spécifique, limitation de la capacité des navires, exigences spéciales en matière de rapport et de contrôle, plans d'échantillonnage obligatoires, présence d'observateurs à bord, collecte de données et obligation de débarquer les prises dans des ports désignés à cet effet.