So where legislation is not absolutely essential (notably in the direct tax field), other methods will have to be found to achieve progress in removing tax obstacles and distortions to the Internal Market, which taxpayers have a right to expect.
C'est pourquoi, lorsque le recours à des mesures législatives n'est pas absolument nécessaire (notamment dans le domaine de la fiscalité directe), il faudra trouver d'autres méthodes pour parvenir à supprimer progressivement, comme les contribuables sont en droit de l'attendre, les obstacles et distorsions fiscales qui entravent le marché intérieur.