In the view of the applicant, if, in such an unclear legislative context, in which the rules are still malleable, it were not even possible to expect the Commission to give prior and definite information as to whether a project is eligible for subsidy, the principle of legal certainty would be seriously undermined.
Le fait qu’on ne pourrait pas, dans un contexte réglementaire aussi incertain, où la réglementation est encore malléable, s’attendre à ce que la Commission fournisse, fût-ce au préalable et avec une grande certitude, des informations sur l’admissibilité au bénéfice de l’aide d’un certain projet impliquerait en même temps, selon la partie requérante, une grave méconnaissance du principe de la sécurité juridique.