We are saying that the distinction between surrender and extradition should be entrenched in Bill C-40 as a separate subclause, with the appropriate wording, including the provision for an expedited process of judicial hearing and appeal, and with limited grounds for ministerial refusal.
Nous pensons qu'il conviendrait d'insérer dans le projet de loi C-40, un paragraphe qui établirait, à l'aide de termes appropriés, la distinction qu'il convient d'établir entre remise et extradition, une disposition prévoyant une procédure accélérée d'appel et de révision judiciaire, ainsi qu'une autre qui limiterait les motifs de refus.