Vertaling van "expel a person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expel a Member
expulser un député

expel a trespasser
expulser un intrus [ expulser une intruse ]

determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]
détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]

Machover draw-a-person test | DAP | D.A.P. | draw-a-person test
test du dessin d'un personnage de Machover | test du dessin de Machover

defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

exploitation of a person in a position of need
abus de la détresse

committee of a person
curateur à la personne

challenge a person's good faith
contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

expelled person | expellee
expulsés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I ask you to think in terms of the Immigration Act under which authorities might want to arrest a person in a dwelling-house for the purpose of expelling that person from the country.
Pensez à la Loi sur l'immigration qui pourrait amener les autorités à vouloir arrêter une personne dans une habitation pour pouvoir l'expulser du pays.

For instance, with respect to immigration, under the Immigration Act it is possible to obtain a warrant to arrest someone for the purpose of expelling that person from the country.
Par exemple, dans le domaine de l'immigration, il est possible en vertu de la Loi sur l'immigration d'obtenir un mandat pour arrêter quelqu'un avec l'objectif de l'expulser du pays.

Second, if I accept your argument Senator Baker, and I assume that the Senate acts as a court when it renders a decision on a matter like this, could you explain to me why section 31 of the Constitution sets out that if an individual is found guilty of an offence, the Senate must expel that person?
Deuxièmement, si je retiens votre argument, sénateur Baker, et que je suppose que le Sénat est un tribunal lorsqu'il décide de cela, pouvez-vous m'expliquer pourquoi, à l'article 31 de la Constitution, il est prévu que lorsqu'une personne est reconnue coupable d'un acte criminel, le Sénat doit l'expulser?

I think we can certainly talk about costs: for example, we could talk about the cost of expelling migrants, which is very costly: the French Senate says that it costs EUR 20 000 per person expelled.
Je crois que nous pouvons parler de coût, nous pourrions en parler d’ailleurs en ce qui concerne l’expulsion des migrants qui coûte très cher: vingt mille euros, dit le Sénat français, par personne expulsée.

The Supreme Court concluded that this balance will usually come down against expelling a person to face torture elsewhere with the result that deportation should generally be declined where on the evidence there is a substantial risk to torture.
La Cour suprême a conclu que dans la recherche de cet équilibre, on choisit généralement de ne pas expulser une personne si elle risque d'être torturée à l'étranger, de sorte qu'on doit en général refuser l'expulsion s'il est démontré qu'il existe un risque important de torture.

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;
3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;

Instead, each country expels people from its side of the border into the other country, so there are refugees and displaced persons on both sides.
En fait, chaque pays expulse des personnes de son propre côté de la frontière vers l’autre pays, de sorte qu’il y a des réfugiés et des personnes déplacées des deux côtés.

Such actions were meant to allow for persons who present a threat to public order or the internal security of Member States to be denied access to their territory or to be expelled, for persons who are wanted for purposes of extradition to be provisionally arrested to that end, for missing persons to be detected and have their whereabouts reported, for dangerous persons to be surveyed and for stolen property to be found and returned.
Ces activités ont pour objet de rendre possible le refus d'accès au territoire ou le refoulement de personnes constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure des États membres, d'interpeller provisoirement des personnes recherchées à des fins d'extradition, de retrouver des personnes disparues ou de signaler leur présence, de surveiller des personnes dangereuses et enfin de retrouver et de restituer des biens volés.

Obviously, if you tell someone who is not that familiar with our literature that a person who has been expelled from one Member State should be expelled from all Member States, that first person is bound to agree. It seems sensible and logical.
Il est évident que toute personne qui n'est pas suffisamment familiarisée à notre langage, à qui on dit qu'une personne qui a été expulsée d'un État doit être expulsée de tous les États membres va dire que oui, cela semble raisonnable et logique.

For example, let us think of a situation where, after a change of government, the majority in this House were to represent a different party than that of the Prime Minister, the government party in the House of Commons. What if the Prime Minister decided to appoint someone to the Senate and the majority in the Senate then decided to expel that person by majority vote?
Songeons, par exemple, à la situation où, après un changement de gouvernement, une majorité dans cette Chambre représente un parti différent de celui que représente le premier ministre, celui du gouvernement, et le premier ministre choisit de combler une vacance au Sénat et désigne quelqu'un que la majorité dans cette Chambre, par un vote majoritaire, décide d'expulser.