Vertaling van "expenditure claim failing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Claim for Scientific Research and Experimental Development Expenditures (SR&ED) Carried on in Canada
Demande de déduction pour les dépenses au titre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) exercées au Canada

How to Claim Scientific Research and Experimental Development Expenditures
Comment déduire les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental

Claiming Scientific Research and Experimental Development Expenditures Guide to Form T661
Comment déduire les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental - Guide pour le formulaire T661

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, procedures were put in place in the Directorate General for Regional Policy in 2006 for the closure of Cohesion Fund projects to ensure that adequate information is obtained from the Managing Authority and the winding-up body in the closure process so as to provide assurance on the legality and regularity of the final expenditure claim, failing which financial corrections would be applied.
Par ailleurs, la direction générale de la politique régionale a mis en place des procédures relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion. Leur but est de veiller à ce que l’autorité de gestion et l’organisme de clôture fournissent les informations nécessaires à cette fin afin de garantir la légalité et la régularité des déclarations finales de dépenses, à défaut de quoi des corrections financières devraient être effectuées.

However, the ex-post assessment claims it has failed so far as to achieve substantial structural adjustments of coastal fisheries, as the budgetary support appears to have been used for investments, rather than current expenditures (example: buying of a research vessel).
Toutefois, l'évaluation ex-post considère que le programme a échoué à apporter des ajustements structurels significatifs aux pêcheries côtières, étant donné que le soutien budgétaire semble avoir été consacré aux dépenses courantes plutôt qu'aux investissements à long terme (exemple: achat d'un navire océanographique).

In the opinion of Advocate General Sharpston, passengers may claim reimbursement of reasonable expenditure incurred where an airline fails to provide care and assistance in the event of a cancelled flight
Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.

The Committee had described Supply procedures as " time-consuming, repetitive and archaic" , claiming they did not permit an effective scrutiny of the Estimates, did not provide the House with the means of organizing meaningful debate on pre-arranged subjects, had failed to preserve effective parliamentary control over expenditures and had failed to guarantee an expeditious decision on appropriation bills.
Le Comité estimait que les travaux des subsides étaient « parmi les choses qui prennent le plus de temps au Parlement canadien, qui donnent lieu à plus de répétitions et qui s’inspirent de méthodes archaïques ». Il était d’avis qu’ils ne permettaient pas un examen efficace des prévisions budgétaires, qu’ils ne fournissaient pas à la Chambre les moyens d’organiser un débat significatif sur des sujets prévus à l’avance, qu’ils n’avaient pas permis au Parlement d’exercer un contrôle efficace sur les dépenses, non plus que d’assurer une décision rapide sur les projets de loi des crédits.

The special committee had described Supply procedures as “time-consuming, repetitive and archaic”, claiming they did not permit an effective scrutiny of the estimates, did not provide the House with the means of organizing meaningful debate on pre-arranged subjects, had failed to preserve effective parliamentary control over expenditures and had failed to guarantee an expeditious decision on appropriation bills.
Le comité spécial estimait que les travaux des subsides étaient « parmi les choses qui prennent le plus de temps au Parlement canadien, qui donnent lieu à plus de répétitions et qui s’inspirent de méthodes archaïques ». Il était d’avis qu’ils ne permettaient pas un examen efficace des prévisions budgétaires, qu’ils ne fournissaient pas à la Chambre les moyens d’organiser un débat significatif sur des sujets prévus à l’avance, qu’ils n’avaient pas permis au Parlement d’exercer un contrôle efficace sur les dépenses, non plus que d’assurer une décision rapide sur les projets de loi des crédits.