Vertaling van "expenditure control portugal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

expenditure control [ spending control | control of expenditures | expense control ]
contrôle des dépenses [ maîtrise des dépenses ]

Expenditure Control Act [ An Act Respecting the Reduction and Control of Operating and Capital Expenditures of the Province ]
Expenditure Control Act [ An Act Respecting the Reduction and Control of Operating and Capital Expenditures of the Province ]

controlled capital expenditures [ controlled capital ]
dépenses en capital contrôlées

expenditure control
contrôle des dépenses

budgetary expenditures control system | BECS
système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB

Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure
Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures

the control of commitment and payment of all expenditure
le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

In particular, Portugal shall implement fully the consolidation measures incorporated in the 2016 Budget, including the additional expenditure control in the procurement of goods and services highlighted in the Stability Programme.
En particulier, le Portugal devra pleinement mettre en œuvre les mesures d’assainissement prévues dans le budget 2016, y compris le contrôle supplémentaire des dépenses pour la passation de marchés de biens et services mis en exergue dans le programme de stabilité.

126. Is concerned that the Commission, in its annual activity report, maintained its reservations concerning the IACS systems in Bulgaria and Portugal due to serious deficiencies; emphasises the fact that, given the importance of IACS for the management and control of agricultural expenditure, serious deficiencies in its set-up and operation exposes the Commission to reputational risk, even if the financial impact does not exceed the materiality threshold;
126. relève avec préoccupation que la Commission a maintenu, dans son rapport annuel d'activité, ses réserves à l'égard des systèmes SIGC en Bulgarie et au Portugal en raison de déficiences majeures; souligne que, eu égard à l'importance du SIGC pour la gestion et le contrôle des dépenses dans le domaine de l'agriculture, de graves déficiences dans sa mise en place et son fonctionnement exposent la Commission à un risque pour sa réputation, même si l'impact financier ne dépasse pas le seuil de signification;

130. Is concerned that the Commission, in its annual activity report, maintained its reservations concerning the IACS systems in Bulgaria and Portugal due to serious deficiencies; emphasises the fact that, given the importance of IACS for the management and control of agricultural expenditure, serious deficiencies in its set-up and operation exposes the Commission to reputational risk, even if the financial impact does not exceed the materiality threshold;
130. relève avec préoccupation que la Commission a maintenu, dans son rapport annuel d'activité, ses réserves à l'égard des systèmes SIGC en Bulgarie et au Portugal en raison de déficiences majeures; souligne que, eu égard à l'importance du SIGC pour la gestion et le contrôle des dépenses dans le domaine de l'agriculture, de graves déficiences dans sa mise en place et son fonctionnement exposent la Commission à un risque pour sa réputation, même si l'impact financier ne dépasse pas le seuil de signification;

€ 40.69 million charged to Portugal for weaknesses in the LPIS-GIS, deficiencies in the risk analysis for control, insufficient number and quality of on-the-spot checks, incorrect application of sanctions, inadequate guidelines and deficiencies in administrative checks for area-aids expenditure including area-based rural development measures;
40,69 millions € imputés au Portugal en raison de faiblesses du SIPA-SIG, d’insuffisances dans l'analyse des risques aux fins des contrôles, d’insuffisances quant au nombre et à la qualité des contrôles sur place, de l'application incorrecte de sanctions, de lignes directrices inadéquates, d’insuffisances dans les contrôles administratifs pour les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural basées sur la superficie.

Moreover the Council considers that control of total expenditure should not rely on cutbacks in public investment given the catching-up needs of Portugal and the Broad Economic Policy Guidelines for 2000 which call for redirecting government spending to give greater relative importance to investment in physical and human capital, innovation and information technologies.
En outre, il considère que la maîtrise des dépenses totales ne devrait pas se faire au détriment de l'investissement public, vu les besoins de rattrapage du Portugal et compte tenu du fait que les grandes orientations des politiques économiques pour 2000 préconisent la réorientation des dépenses publiques de manière à consacrer une part plus importante à l'accumulation de capital, tant humain que physique, ainsi qu'à l'innovation et aux technologies de l'information.

Fisheries The Council formally adopted, following the political agreements reached at its meeting on 26 October 1995 (see Press release 10918/95 (Presse 295)), - a Regulation on the introduction of a new section of the control system applicable to the common fisheries policy (amendment of Regulation No 2847/93) in the context of the full integration of Spain and Portugal into the CFP on 1 January 1996; - a Decision on a Community financial contribution towards certain expenditures incurred by the Member States in implementing the monitoring and control system applicable to the common fisheries policy. The German delegation voted against.
Pêche Le Conseil a adopté formellement, à la suite des accords politiques intervenus lors de sa session du 26 octobre dernier (Cf. Communication à la Presse 10918/95 Presse 295), - le règlement concernant l'instauration d'un nouveau volet du régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche (modification du règlement 2847/93), dans le contexte de la pleine intégration de l'Espagne et du Portugal dans la PCP au 1er janvier 1996; - la décision (avec le vote contraire de la délégation allemande) relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la PCP précité.